📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 71-13.017
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON D...
Troisième chambre civile — n° 71-12.701
LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.
Chambre sociale — n° 71-12.032
IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGAN...
Chambre sociale — n° 71-10.276
SELON L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGU...
cr — n° 72-91.039
Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en ...
Première chambre civile — n° 71-12.012
LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI ...
Chambre sociale — n° 71-12.401
L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMP...
Chambre sociale — n° 71-13.052
L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE. LE JU...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.146
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES EN REPARATION FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, NE S...
cr — n° 71-91.470
Un moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, est irrecevable...
Chambre sociale — n° 71-12.871
IL RESULTE DES ARTICLES 1106-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 QUE LES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS ...
Troisième chambre civile — n° 71-13.426
LA TRANSACTION RELATIVE A UN BIEN COMMUNAL PASSEE PAR UN MAIRE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVEE PAR LE SOUS-PREFET, EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 75 (7...
Première chambre civile — n° 71-12.156
LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIG...
cr — n° 71-92.799
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R 14 du Code de la route, le signal A 14 est un des signaux de danger imposant un ralentissement...
Troisième chambre civile — n° 71-20.088
LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A...
Chambre sociale — n° 71-40.710
DES LORS QUE LES ADMINISTRATIONS, POUR LES ORDRES DESQUELLES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE RECLAMAIT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, N'AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES QU'A LA SUIT...
Chambre sociale — n° 71-40.281
LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PE...
Troisième chambre civile — n° 71-11.651
L'ENTREPRENEUR, QUI A TRAITE A FORFAIT, N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE OU DE SON MA...
Chambre commerciale — n° 71-12.747
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL ...
cr — n° 72-91.867
L'arrêt qui constate que le prévenu a soustrait frauduleusement divers objets mobiliers au préjudice d'un tiers caractérise en tous ses éléments y compris l'intention délictueuse, le délit de vol.
Troisième chambre civile — n° 71-70.248
LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNAN...
cr — n° 71-91.977
Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'art...
Chambre commerciale — n° 71-10.867
DES LORS QU'UN GERANT NON-SALARIE DE SUCCURSALE A RECONNU, EN SIGNANT LES BORDEREAUX DE LIVRAISON CORRESPONDANTS, AVOIR RECU LES MARCHANDISES DONT LE REGLEMENT LUI EST RECLAME PAR LA SOCIETE SUCCURSAL...
Chambre commerciale — n° 71-12.393
AUX TERMES DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L 'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX ...
Chambre sociale — n° 71-13.068
LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ET...
Chambre sociale — n° 71-40.451
AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CH...
Chambre sociale — n° 71-12.313
C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE ...
Chambre commerciale — n° 71-11.214
MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECIDE QUE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR ETAIENT CHACUN, TENUS POUR LE TOUT ENVERS LE DESTINATAIRE, A LA REPARATION DES AVARIES...
Première chambre civile — n° 71-12.243
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL O...
Troisième chambre civile — n° 71-12.294
LA NULLITE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L 'EXPERT, QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'UNE DES PARTIES A SES PREMIERES OPERATIONS, A ENSUITE "REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART" PAR UNE NOUVELLE RE...
Première chambre civile — n° 71-14.470
UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETE...
Première chambre civile — n° 71-14.101
LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE ...
cr — n° 72-92.601
La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités é...
Chambre commerciale — n° 71-12.457
SELON L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LE CREANCIER DEMANDE A LA CAUTION LE PAYEMENT DU PRINCIPAL ET ...
Chambre sociale — n° 71-11.752
DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIO...
cr — n° 72-90.166
Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire rec...
cr — n° 72-90.165
S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abu...
Troisième chambre civile — n° 71-13.473
L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINS...
Chambre sociale — n° 71-11.768
DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE...
Chambre sociale — n° 72-60.062
L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE SE BORNE A EDICTER QU 'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES MUTUALISTES "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE...
Chambre sociale — n° 71-14.397
AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETO...
Chambre sociale — n° 71-12.863
NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE LA FEMME QUI, AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMMENANT SES ENFANTS, VIT MARITALEMENT AVEC UN TIERS. LES PRESTATIONS FAMILIALES...
Troisième chambre civile — n° 71-10.586
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE...
Première chambre civile — n° 71-11.192
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE VEUVE, AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE A SON PROFIT DANS UNE POLICE...
Chambre sociale — n° 71-13.392
AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR D...
cr — n° 72-54.7
Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale...
Chambre commerciale — n° 70-14.121
EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MAT...
Chambre commerciale — n° 69-14.807
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES, FORMEES PAR DEUX EPOUX, DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DU MARI, FAUTE ...
Chambre sociale — n° 71-40.530
AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON ...
Troisième chambre civile — n° 71-10.792
LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE.