📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 70-40.053
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPL...
Troisième chambre civile — n° 69-13.947
DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUG...
cr — n° 70-90.324
La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des...
Chambre sociale — n° 70-40.326
AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DE...
Chambre sociale — n° 69-40.512
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES...
Chambre commerciale — n° 69-14.753
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGL...
Troisième chambre civile — n° 69-13.945
DES LORS QU'UNE EXPERTISE A CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L 'ETAT DES LIEUX ET POSE LES BASES DE LA CONSTATATION ENTRE PARTIES, L 'EXPERT N'EST PAS TENU, LORS D'UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI...
Chambre sociale — n° 70-10.205
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PR...
cr — n° 70-91.782
La disposition de l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle les témoins ne sont entendus lors des débats devant la Cour d'appel que si la Cour a ordonné leur audition s'applique égaleme...
Chambre sociale — n° 69-13.023
LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.
Chambre sociale — n° 70-10.255
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE A...
Chambre sociale — n° 70-40.077
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYE...
Première chambre civile — n° 68-14.517
LA DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, AU SENS DE L' ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, SUPPOSE QUE LES PARENTS SE SOIENT DESINTERESSES DE L' ENFANT DEPUIS UN AN, CE QUI I...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.327
EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMP...
Chambre sociale — n° 70-40.150
IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13...
Chambre sociale — n° 69-40.514
LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELO...
Première chambre civile — n° 69-13.778
LA SEULE SANCTION PREVUE, AU CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE PAR DES LIBERALITES, CONSISTE EN LA REDUCTION DE CES DERNIERES A LA QUOTITE DISPONIBLE, ET NON EN LEUR NULLITE, QUAND BIEN MEME ELLES AURAIENT ...
Chambre commerciale — n° 69-13.511
LORSQUE LES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS S 'ETANT LIES PAR UN CONTRAT DE BIERE POUR UNE DUREE DE DIX ANS CEDENT CE FONDS A UN ACQUEREUR QUI CESSE DE L'EXPLOITER AVANT L'EXPIRATION DE ...
Troisième chambre civile — n° 69-70.356
UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL D...
Chambre mixte — n° 67-93.320
L'administrateur légal, agissant même avec le concours de son conjoint, doit obtenir l'autorisation du Juge des tutelles pour passer un acte, qui, tout en se présentant comme une transaction, contient...
Troisième chambre civile — n° 69-14.264
DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER,...
Chambre sociale — n° 66-14.505
L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'EN...
Chambre commerciale — n° 68-13.659
APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDATAIRE D'UN VENDEUR LUI AVAIT ETE INFIDELE EN NE LUI TRANSMETTANT PAS L'ACOMPTE QU'IL AVAIT RECU D 'UN ACHETEUR, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU DE FOURNITURES EN CONT...
Chambre sociale — n° 70-10.478
Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'é...
Chambre sociale — n° 70-40.055
AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSON...
Première chambre civile — n° 69-10.795
STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI, AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'AUTEUR DU...
cr — n° 70-91.903
La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'aut...
Chambre sociale — n° 70-40.040
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER AVEC CERTITUDE LES CONSEILS LES PLU...
Première chambre civile — n° 69-11.568
MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR EXONERER UN MEDECIN ET UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L 'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UNE MALADE, QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'...
Troisième chambre civile — n° 69-10.941
LES JUGES DU FONDS PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'UN TERRAIN, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE, EN CONTREPARTIE, A CONSTRUIRE, SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AU VENDEUR, UNE MA...
Chambre sociale — n° 70-40.178
EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CO...
cr — n° 70-90.311
Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise...
Première chambre civile — n° 69-13.544
STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A CETTE ACTION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR REL...
Chambre sociale — n° 70-40.181
L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTI...
Chambre sociale — n° 69-13.578
NE JUSTIFIE PAS D'UNE IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, AYANT CEDE SON CABINET DENTAIRE N'EN A ACQUI...
Chambre sociale — n° 69-12.628
SI, EN PRINCIPE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, CETTE REGLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN ASSUJETTI QUI S'EST ACQ...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.956
LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SEC...
Chambre sociale — n° 70-40.060
LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ...
Chambre commerciale — n° 67-11.906
LES PARTS D'UNE SARL QUI APPARTIENNENT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR. PAR SUITE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQ...
Troisième chambre civile — n° 69-13.548
LE JUGE CIVIL N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DONT IL EST SAISI N'EST PAS FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX SERVANT DE BASE A LA POURSUITE PENALE ET QUE...
Troisième chambre civile — n° 69-12.547
EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVA...
Troisième chambre civile — n° 69-12.041
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMM...
Chambre sociale — n° 69-13.251
L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU ...
cr — n° 69-92.098
Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantie...
Chambre commerciale — n° 69-12.440
L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENT...
Chambre sociale — n° 69-12.824
L'EMPLOYEUR QUI VERSE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES A UNE CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE A LAQUELLE ILS ONT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR ADHESION ET QUI, EN CONTREPARTIE, PREND EN CHARGE LA PARTI...
Chambre sociale — n° 69-12.568
L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA C...
Troisième chambre civile — n° 69-11.029
NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR S...
Chambre sociale — n° 70-10.260
LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT...
Troisième chambre civile — n° 70-70.085
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QU...