📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 69-14.320
AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'...
Chambre sociale — n° 69-12.119
EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITI...
Troisième chambre civile — n° 70-70.069
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS ...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.358
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA ...
Chambre sociale — n° 69-12.220
L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST MAINTENUE EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, CHOMAGE OU DECES DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CAL...
Chambre commerciale — n° 69-13.476
L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L 'ACTE. IL APPAR...
cr — n° 70-91.404
Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu court du jours de la signification quel qu'en soit l...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.803
AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PA...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.031
LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE...
cr — n° 68-91.412
L'interprète commis à l'audience par le Président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du Code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, même s'il est inscrit sur une...
Troisième chambre civile — n° 69-12.403
LE PRENEUR, DE NATIONALITE ALLEMANDE, QUI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES A LUI APPLICABLES DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE...
Chambre commerciale — n° 69-10.986
MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSA...
Troisième chambre civile — n° 68-14.323
LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS ...
Troisième chambre civile — n° 70-70.050
DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE ...
Première chambre civile — n° 69-12.278
LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, MISE A LA CHARGE D'UN DES CONDUCTEURS PAR UN ARRET CASSE A ETE IMPUTE A L'AUTRE PAR LA COUR DE RENVOI, ET QUE LA VICTIME, PARTI...
Chambre sociale — n° 69-13.419
LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ...
Chambre sociale — n° 68-13.188
cr — n° 70-90.406
Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouv...
Chambre sociale — n° 69-14.084
null
Chambre sociale — n° 69-12.751
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE...
Chambre sociale — n° 70-10.490
LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.
Chambre commerciale — n° 69-11.096
SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCR...
Chambre commerciale — n° 69-11.899
LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN ...
Chambre commerciale — n° 69-13.649
UN ASSOCIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSOCIE N'ETABLISSAIT AU...
Troisième chambre civile — n° 69-12.534
AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITI...
Chambre sociale — n° 70-40.109
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET...
Chambre sociale — n° 69-13.247
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPAR...
Chambre sociale — n° 69-10.113
Chambre sociale — n° 69-40.538
LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE ...
Troisième chambre civile — n° 69-10.689
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE P...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.457
LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT A...
Troisième chambre civile — n° 69-10.918
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANT...
Chambre sociale — n° 69-11.714
LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFERANT A CETTE DERNIERE FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI, SUR APPEL DE CETTE MEME DECISION L'A CONFIRME, SE TROUVE PAR LA MEME J...
Chambre commerciale — n° 69-13.562
EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND...
cr — n° 69-93.004
Le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'Appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d'empêchement momentané, il lui sera ...
Chambre commerciale — n° 68-13.838
LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSION...
Chambre sociale — n° 69-12.385
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPO...
Chambre sociale — n° 69-11.725
null
Troisième chambre civile — n° 69-70.358
L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
Troisième chambre civile — n° 69-70.296
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUN...
Chambre sociale — n° 69-12.086
A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 34 DU DECRET N. 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DONT LES POSTULANTS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.964
EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATIO...
Chambre sociale — n° 70-60.041
DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SA...
Troisième chambre civile — n° 69-11.638
LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CER...
Troisième chambre civile — n° 69-11.746
LES PARTIES QUI, DANS UN MARCHE A FORFAIT, SE SONT RESERVEES LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N 'ETAIT PAS DETERMINE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES COND...
Troisième chambre civile — n° 69-13.149
IL APPARTIENT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT - TELS LES BOIS - ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EV...
Troisième chambre civile — n° 69-12.285
L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.
pl — n° 69-10.040
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETA...
Chambre sociale — n° 70-60.038
IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INS...
Troisième chambre civile — n° 69-14.338
DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SOULEVER AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, QUE LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE FAITE EN MAIRIE ET NON AU DOMICILE DU CREDI...