Première chambre civile

Première chambre civile — n° 22-19.229

Première chambre civile — n° 23-16.950

Première chambre civile — n° 22-16.430

Première chambre civile — n° 23-12.452

Première chambre civile — n° 23-17.955

Première chambre civile — n° 22-22.474

Première chambre civile — n° 24-12.533

Première chambre civile — n° 23-50.020

Première chambre civile — n° 22-20.369

Première chambre civile — n° 22-15.124

Première chambre civile — n° 22-17.905

Première chambre civile — n° 23-12.553

Première chambre civile — n° 22-19.058

Première chambre civile — n° 22-15.535

Première chambre civile — n° 22-20.990

Première chambre civile — n° 22-23.231

Première chambre civile — n° 22-21.975

Première chambre civile — n° 23-50.002

Première chambre civile — n° 23-50.001

Première chambre civile — n° 22-22.294

Première chambre civile — n° 23-50.017

Première chambre civile — n° 22-13.519

Première chambre civile — n° 21-18.635

Première chambre civile — n° 22-17.045

Première chambre civile — n° 22-23.163

Première chambre civile — n° 23-16.680

Première chambre civile — n° 22-21.369

Première chambre civile — n° 22-15.701

Première chambre civile — n° 21-16.709

Première chambre civile — n° 22-21.934

Première chambre civile — n° 22-19.672

Première chambre civile — n° 23-12.515

Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayan...

Première chambre civile — n° 23-14.777

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement pr...

Première chambre civile — n° 23-15.925

Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être ...

Première chambre civile — n° 23-14.450

Première chambre civile — n° 23-12.540

Première chambre civile — n° 23-13.153

Première chambre civile — n° 23-16.986

Première chambre civile — n° 23-50.003

Première chambre civile — n° 23-15.679

Première chambre civile — n° 23-14.194

Première chambre civile — n° 23-12.715

Première chambre civile — n° 23-15.348

Première chambre civile — n° 23-15.151

Première chambre civile — n° 23-11.550

Première chambre civile — n° 23-13.064

Première chambre civile — n° 22-11.560

Première chambre civile — n° 22-22.226

Première chambre civile — n° 23-14.010

Première chambre civile — n° 22-11.559