Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 21-16.500
Deuxième chambre civile — n° 22-22.884
Deuxième chambre civile — n° 21-24.327
Deuxième chambre civile — n° 21-24.082
Deuxième chambre civile — n° 21-22.206
Deuxième chambre civile — n° 21-17.672
Deuxième chambre civile — n° 22-10.060
Deuxième chambre civile — n° 21-15.214
Deuxième chambre civile — n° 21-24.015
Deuxième chambre civile — n° 21-20.372
Deuxième chambre civile — n° 21-24.472
Deuxième chambre civile — n° 22-11.639
Deuxième chambre civile — n° 21-20.976
Deuxième chambre civile — n° 21-22.960
Deuxième chambre civile — n° 21-21.490
Deuxième chambre civile — n° 21-21.543
Deuxième chambre civile — n° 21-21.190
Deuxième chambre civile — n° 22-11.525
Deuxième chambre civile — n° 21-22.374
Deuxième chambre civile — n° 21-20.644
Deuxième chambre civile — n° 21-16.622
Deuxième chambre civile — n° 21-23.712
Deuxième chambre civile — n° 21-22.043
Deuxième chambre civile — n° 21-12.852
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, st...
Deuxième chambre civile — n° 21-18.006
Selon l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instan...
Deuxième chambre civile — n° 21-23.163
Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de...
Deuxième chambre civile — n° 18-24.600
Deuxième chambre civile — n° 21-21.463
Deuxième chambre civile — n° 21-14.540
Deuxième chambre civile — n° 20-23.630
Deuxième chambre civile — n° 21-20.947
Deuxième chambre civile — n° 21-19.101
Deuxième chambre civile — n° 21-21.135
Deuxième chambre civile — n° 21-18.273
Deuxième chambre civile — n° 21-19.467
Deuxième chambre civile — n° 21-15.227
Deuxième chambre civile — n° 21-18.323
Deuxième chambre civile — n° 21-20.795
Deuxième chambre civile — n° 21-21.702
Deuxième chambre civile — n° 21-17.173
Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, ...
Deuxième chambre civile — n° 21-15.038
Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale o...