Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 12-18.099
Troisième chambre civile — n° 11-28.899
Troisième chambre civile — n° 12-22.500
Troisième chambre civile — n° 12-19.698
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des c...
Troisième chambre civile — n° 12-16.526
Troisième chambre civile — n° 12-16.522
Troisième chambre civile — n° 12-16.525
Troisième chambre civile — n° 12-16.524
Troisième chambre civile — n° 12-16.523
Troisième chambre civile — n° 11-28.823
Troisième chambre civile — n° 12-21.317
Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assur...
Troisième chambre civile — n° 12-16.392
Troisième chambre civile — n° 10-24.702
Troisième chambre civile — n° 12-12.065
Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
Troisième chambre civile — n° 11-26.088
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifie...
Troisième chambre civile — n° 12-14.227
Troisième chambre civile — n° 12-14.691
Troisième chambre civile — n° 12-17.719
Troisième chambre civile — n° 12-18.327
Troisième chambre civile — n° 12-18.239
Troisième chambre civile — n° 12-17.349
La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'...
Troisième chambre civile — n° 12-12.000
Lorsque le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, statue en la forme des référés, le délai d'appel es...
Troisième chambre civile — n° 12-17.715
Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptati...
Troisième chambre civile — n° 12-16.649
Troisième chambre civile — n° 12-16.521
Troisième chambre civile — n° 12-17.264
Troisième chambre civile — n° 12-12.677
Troisième chambre civile — n° 12-17.934
Troisième chambre civile — n° 11-28.894
Troisième chambre civile — n° 12-13.516
Troisième chambre civile — n° 11-22.127
Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été a...
Troisième chambre civile — n° 12-13.734
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son ...
Troisième chambre civile — n° 11-28.788
L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cess...
Troisième chambre civile — n° 12-14.147
Troisième chambre civile — n° 12-13.962
La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de comm...
Troisième chambre civile — n° 11-28.783
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève d...
Troisième chambre civile — n° 11-26.750
Troisième chambre civile — n° 12-14.129
Troisième chambre civile — n° 11-22.427
Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'...
Troisième chambre civile — n° 11-26.542
Troisième chambre civile — n° 12-22.136
Troisième chambre civile — n° 12-10.069
Troisième chambre civile — n° 11-27.792
Troisième chambre civile — n° 11-21.163
Troisième chambre civile — n° 11-28.246
Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou...
Troisième chambre civile — n° 11-23.400
Troisième chambre civile — n° 12-10.107
L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai ...
Troisième chambre civile — n° 11-25.262
Troisième chambre civile — n° 12-10.035
Troisième chambre civile — n° 11-24.251
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsi...