Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 10-15.891

Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir r...

Troisième chambre civile — n° 10-14.379

Troisième chambre civile — n° 10-19.679

Troisième chambre civile — n° 09-70.502

La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que le...

Troisième chambre civile — n° 10-18.568

Troisième chambre civile — n° 10-17.645

La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la...

Troisième chambre civile — n° 10-13.782

Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires con...

Troisième chambre civile — n° 10-16.967

Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale...

Troisième chambre civile — n° 09-17.138

Troisième chambre civile — n° 10-14.599

Troisième chambre civile — n° 10-15.262

Troisième chambre civile — n° 10-17.528

Troisième chambre civile — n° 10-15.651

Troisième chambre civile — n° 09-70.161

Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le ref...

Troisième chambre civile — n° 10-30.721

Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du f...

Troisième chambre civile — n° 10-10.029

Troisième chambre civile — n° 10-16.420

Troisième chambre civile — n° 10-12.122

Troisième chambre civile — n° 10-16.357

Troisième chambre civile — n° 09-17.158

Troisième chambre civile — n° 10-17.796

Troisième chambre civile — n° 10-13.907

Troisième chambre civile — n° 10-12.162

Troisième chambre civile — n° 10-14.051

L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé

Troisième chambre civile — n° 10-10.503

Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, te...

Troisième chambre civile — n° 09-69.544

Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du ...

Troisième chambre civile — n° 09-72.455

Troisième chambre civile — n° 10-30.218

Troisième chambre civile — n° 10-11.573

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier

Troisième chambre civile — n° 10-10.667

Troisième chambre civile — n° 09-17.397

Troisième chambre civile — n° 09-70.538

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du d...

Troisième chambre civile — n° 09-70.636

L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d...

Troisième chambre civile — n° 09-70.406

L'exproprié qui n'a pas fait usage devant la commission arbitrale d'évaluation, chargée aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938 de fixer le montant des indemnités de dépossess...

Troisième chambre civile — n° 09-13.940

Troisième chambre civile — n° 09-69.327

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur e...

Troisième chambre civile — n° 09-17.297

Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le délai de rétractation n'a pas couru au...

Troisième chambre civile — n° 09-70.549

Troisième chambre civile — n° 09-16.683

Troisième chambre civile — n° 09-71.464

Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructe...

Troisième chambre civile — n° 09-68.496

Troisième chambre civile — n° 09-66.248

Troisième chambre civile — n° 09-70.367

Troisième chambre civile — n° 09-70.371

Troisième chambre civile — n° 09-70.369

Troisième chambre civile — n° 09-70.370

Troisième chambre civile — n° 09-70.368

Troisième chambre civile — n° 09-69.277

Troisième chambre civile — n° 09-69.276

Troisième chambre civile — n° 09-69.640

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive