Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 14-14.328
Chambre commerciale — n° 14-13.493
L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, ni même s'il n'est pas manifestement infondé, mais seulement ...
Chambre commerciale — n° 13-26.587
Chambre commerciale — n° 14-16.687
Chambre commerciale — n° 14-17.039
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour...
Chambre commerciale — n° 14-15.436
Chambre commerciale — n° 14-13.263
Chambre commerciale — n° 14-15.781
Chambre commerciale — n° 13-27.514
Chambre commerciale — n° 14-10.673
Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde u...
Chambre commerciale — n° 13-27.176
Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère...
Chambre commerciale — n° 14-11.387
Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier ...
Chambre commerciale — n° 14-16.246
Chambre commerciale — n° 14-14.257
Chambre commerciale — n° 14-14.744
Chambre commerciale — n° 13-23.772
Chambre commerciale — n° 14-50.042
Chambre commerciale — n° 13-27.458
Chambre commerciale — n° 14-15.141
Chambre commerciale — n° 14-15.330
Chambre commerciale — n° 14-10.366
Après l'adoption d'un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l'exécution de ce plan, ex...
Chambre commerciale — n° 14-10.348
Chambre commerciale — n° 13-20.671
L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de d...
Chambre commerciale — n° 13-27.507
La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n'ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques d...
Chambre commerciale — n° 13-28.504
Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard de...
Chambre commerciale — n° 14-12.473
Chambre commerciale — n° 14-12.483
Chambre commerciale — n° 13-28.419
Chambre commerciale — n° 14-17.941
Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concu...
Chambre commerciale — n° 14-13.213
Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être ca...
Chambre commerciale — n° 14-11.381
Chambre commerciale — n° 14-17.364
Chambre commerciale — n° 14-13.551
Chambre commerciale — n° 14-13.935
Chambre commerciale — n° 13-27.093
Chambre commerciale — n° 13-26.527
Chambre commerciale — n° 14-15.869
Chambre commerciale — n° 14-11.795
Chambre commerciale — n° 14-10.676
Chambre commerciale — n° 14-13.370
Chambre commerciale — n° 14-11.735
Chambre commerciale — n° 14-13.367
Chambre commerciale — n° 13-19.432
Chambre commerciale — n° 14-13.371
Chambre commerciale — n° 13-25.142
Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son co...