Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 12-16.622
Chambre commerciale — n° 11-24.190
Chambre commerciale — n° 12-15.283
Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuv...
Chambre commerciale — n° 11-26.566
Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l...
Chambre commerciale — n° 12-14.407
Chambre commerciale — n° 12-14.797
Chambre commerciale — n° 12-13.880
Chambre commerciale — n° 11-28.226
Chambre commerciale — n° 11-28.227
Chambre commerciale — n° 12-13.258
Chambre commerciale — n° 12-40.101
Chambre commerciale — n° 12-16.936
Chambre commerciale — n° 12-40.102
Chambre commerciale — n° 12-11.765
La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incomp...
Chambre commerciale — n° 11-26.135
Chambre commerciale — n° 12-15.216
Chambre commerciale — n° 11-25.977
Chambre commerciale — n° 11-26.093
Chambre commerciale — n° 12-13.877
Chambre commerciale — n° 12-13.662
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de...
Chambre commerciale — n° 11-28.560
Chambre commerciale — n° 12-12.087
Chambre commerciale — n° 12-13.726
Chambre commerciale — n° 11-22.641
Chambre commerciale — n° 11-28.194
Chambre commerciale — n° 12-12.168
Chambre commerciale — n° 11-26.262
Chambre commerciale — n° 11-28.263
Chambre commerciale — n° 12-12.966
Chambre commerciale — n° 11-27.424
Chambre commerciale — n° 11-26.957
Chambre commerciale — n° 12-14.032
Chambre commerciale — n° 11-29.028
Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette miss...
Chambre commerciale — n° 11-27.420
Chambre commerciale — n° 12-11.666
Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retra...
Chambre commerciale — n° 10-12.734
Par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que par les termes «critères définis», figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du règle...
Chambre commerciale — n° 11-26.700
Les dispositions des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales sont applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indi...
Chambre commerciale — n° 11-28.173
Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligation...
Chambre commerciale — n° 12-10.099
Chambre commerciale — n° 11-28.737
Chambre commerciale — n° 11-22.796
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiq...
Chambre commerciale — n° 11-25.567
Chambre commerciale — n° 11-27.745
Chambre commerciale — n° 11-26.776
Chambre commerciale — n° 11-27.742
Chambre commerciale — n° 11-27.741
Chambre commerciale — n° 11-25.493
Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais ét...