Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-25.642
Chambre sociale — n° 23-16.422
Chambre sociale — n° 22-14.643
Chambre sociale — n° 22-23.841
Chambre sociale — n° 22-20.234
Chambre sociale — n° 23-15.879
Chambre sociale — n° 23-12.555
Chambre sociale — n° 23-13.109
Chambre sociale — n° 23-13.639
Chambre sociale — n° 22-16.296
Chambre sociale — n° 22-11.085
Chambre sociale — n° 23-16.021
Chambre sociale — n° 22-22.341
Chambre sociale — n° 22-23.990
Chambre sociale — n° 22-20.600
Chambre sociale — n° 22-24.598
Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut ...
Chambre sociale — n° 23-13.975
Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel t...
Chambre sociale — n° 22-18.302
Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu...
Chambre sociale — n° 23-13.522
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salar...