Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 04-45.388
Chambre sociale — n° 04-43.987
Chambre sociale — n° 04-44.878
Chambre sociale — n° 04-46.375
Chambre sociale — n° 04-43.592
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail...
Chambre sociale — n° 04-47.656
Selon les articles L. 122-1-1 3° et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accor...
Chambre sociale — n° 04-41.595
La cour d'appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établisse...
Chambre sociale — n° 04-44.598
Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire q...
Chambre sociale — n° 04-44.085
Chambre sociale — n° 04-47.188
Chambre sociale — n° 05-60.341
La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distinct...
Chambre sociale — n° 04-45.877
La cour d'appel qui relève qu'une transaction ne comporte pas de concessions réciproques en déduit exactement que le bureau de conciliation, qui a constaté l'accord des parties, n'a pas vérifié si cel...
Chambre sociale — n° 05-60.291
Chambre sociale — n° 05-40.597
Selon l'article L. 122-14 du code du travail l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lett...
Chambre sociale — n° 04-43.022
Chambre sociale — n° 04-47.405
Chambre sociale — n° 05-41.288
Chambre sociale — n° 04-43.400
Chambre sociale — n° 05-60.268
Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être util...
Chambre sociale — n° 04-40.901
Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû per...
Chambre sociale — n° 05-43.110
L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en...
Chambre sociale — n° 04-47.522
Chambre sociale — n° 04-14.127
Chambre sociale — n° 04-43.296
Chambre sociale — n° 04-41.856
Chambre sociale — n° 04-44.860
Chambre sociale — n° 04-41.693
Chambre sociale — n° 04-44.891
Chambre sociale — n° 04-41.285
Chambre sociale — n° 03-47.564
Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord na...
Chambre sociale — n° 04-40.891
Chambre sociale — n° 04-48.042
Chambre sociale — n° 04-46.141
Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ...
Chambre sociale — n° 03-42.920
Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salar...
Chambre sociale — n° 03-46.971
Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur ...
Chambre sociale — n° 04-47.613
Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise ...
Chambre sociale — n° 04-43.629
Chambre sociale — n° 04-42.118
Chambre sociale — n° 04-45.300
Chambre sociale — n° 03-47.171
Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un m...
Chambre sociale — n° 05-43.591
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultér...
Chambre sociale — n° 04-12.248
Chambre sociale — n° 04-45.259
Chambre sociale — n° 04-45.537
La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réductio...
Chambre sociale — n° 04-45.417
Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémen...
Chambre sociale — n° 03-48.017
Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un sala...