Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-45.695
Chambre sociale — n° 99-46.030
Chambre sociale — n° 99-44.813
Chambre sociale — n° 99-46.132
Chambre sociale — n° 99-46.257
Chambre sociale — n° 99-46.161
Chambre sociale — n° 99-46.345
Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entrepris...
Chambre sociale — n° 99-43.896
Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas...
Chambre sociale — n° 00-40.789
Chambre sociale — n° 00-40.433
Chambre sociale — n° 99-44.842
Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à u...
Chambre sociale — n° 99-43.952
Chambre sociale — n° 98-44.430
Chambre sociale — n° 99-43.604
Chambre sociale — n° 99-44.259
Chambre sociale — n° 00-11.997
Il résulte de l'article 19 de la Convention destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté ministériel du 30 septembre 1...
Chambre sociale — n° 00-15.662
Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l...
Chambre sociale — n° 99-16.495
Chambre sociale — n° 99-44.845
Chambre sociale — n° 00-42.049
Chambre sociale — n° 99-44.158
Chambre sociale — n° 00-13.751
Les dispositions transitoires prévues par l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 s'appliquent aux seuls agent...
Chambre sociale — n° 99-20.704
Si l'employeur peut dénoncer un mode ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, cette...
Chambre sociale — n° 99-20.750
Est exclue de l'énumération limitative des situations assimilées par l'article R. 532-3 du Code de la sécurité sociale à l'exercice d'une activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouvertur...
Chambre sociale — n° 00-14.709
Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contr...
Chambre sociale — n° 00-44.447
Chambre sociale — n° 99-46.231
Chambre sociale — n° 99-46.027
Chambre sociale — n° 00-40.351
Chambre sociale — n° 99-43.982
En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du pr...
Chambre sociale — n° 99-43.943
Chambre sociale — n° 99-45.979
Chambre sociale — n° 98-45.655
Chambre sociale — n° 99-45.335
Chambre sociale — n° 00-40.263
Chambre sociale — n° 99-43.987
Chambre sociale — n° 00-40.590
Chambre sociale — n° 00-14.357
Chambre sociale — n° 00-40.437
Chambre sociale — n° 00-10.886
Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu...
Chambre sociale — n° 00-13.621
Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-...
Chambre sociale — n° 00-14.473
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaie...
Chambre sociale — n° 99-44.926
Chambre sociale — n° 00-41.458
Chambre sociale — n° 99-45.628
Chambre sociale — n° 99-46.078
Chambre sociale — n° 99-45.863
Chambre sociale — n° 99-45.729
Chambre sociale — n° 01-41.036
L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications ...
Chambre sociale — n° 99-43.538
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.