Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-42.444
Chambre sociale — n° 98-16.018
Chambre sociale — n° 98-18.450
Chambre sociale — n° 98-41.312
Chambre sociale — n° 98-42.920
Chambre sociale — n° 98-40.635
L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subj...
Chambre sociale — n° 99-60.006
S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, ...
Chambre sociale — n° 97-42.444
Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse s...
Chambre sociale — n° 98-60.212
S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, ...
Chambre sociale — n° 98-40.634
L'énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une ab...
Chambre sociale — n° 98-45.968
Chambre sociale — n° 98-22.330
L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Ca...
Chambre sociale — n° 98-40.595
Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médec...
Chambre sociale — n° 98-41.488
Chambre sociale — n° 98-42.171
Chambre sociale — n° 97-45.630
Chambre sociale — n° 98-42.832
Chambre sociale — n° 98-42.627
Chambre sociale — n° 98-41.683
Chambre sociale — n° 98-42.266
Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administr...
Chambre sociale — n° 97-40.660
Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus...
Chambre sociale — n° 97-42.410
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre d...
Chambre sociale — n° 97-45.256
Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande...
Chambre sociale — n° 97-43.826
Chambre sociale — n° 98-41.015
Chambre sociale — n° 98-42.855
Chambre sociale — n° 98-42.942
Chambre sociale — n° 98-17.561
Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire, de sorte que viole ...
Chambre sociale — n° 98-18.838
Chambre sociale — n° 98-40.907
Chambre sociale — n° 98-41.066
Chambre sociale — n° 97-45.813
Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'ex...
Chambre sociale — n° 97-45.294
L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'a...
Chambre sociale — n° 98-20.146
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes r...
Chambre sociale — n° 98-42.007
Chambre sociale — n° 98-21.024
L'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles étant constituée par un déficit cochléaire irréversible, les juges du fond saisis par l'assuré d'une demande de révision du taux d...
Chambre sociale — n° 98-19.507
Les primes versées par le comité des oeuvres sociales d'un syndicat intercommunal aux salariés de communes membre de ce syndicat constituent pour les intéressés un complément de rémunération sur leque...