Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-45.868
Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à ...
Chambre sociale — n° 91-44.906
La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activit...
Chambre sociale — n° 91-45.697
Chambre sociale — n° 89-42.722
Chambre sociale — n° 89-42.354
Chambre sociale — n° 90-41.756
Chambre sociale — n° 90-42.518
Chambre sociale — n° 90-21.414
Chambre sociale — n° 89-42.863
Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les s...
Chambre sociale — n° 90-45.701
Chambre sociale — n° 88-45.539
Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel ...
Chambre sociale — n° 89-42.525
Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévue...
Chambre sociale — n° 89-45.064
il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'e...
Chambre sociale — n° 89-43.658
Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unil...
Chambre sociale — n° 89-43.614
Chambre sociale — n° 90-17.250
Chambre sociale — n° 92-60.297
Chambre sociale — n° 88-42.599
Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur ...
Chambre sociale — n° 89-41.354
Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de dét...
Chambre sociale — n° 89-42.454
Chambre sociale — n° 91-45.478
Par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Il en résulte que le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
Chambre sociale — n° 90-43.642
Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.
Chambre sociale — n° 90-41.665
L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. ...
Chambre sociale — n° 89-43.624
Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement...
Chambre sociale — n° 89-40.042
Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir so...
Chambre sociale — n° 90-40.927
Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.
Chambre sociale — n° 89-43.363
Chambre sociale — n° 89-40.966
Chambre sociale — n° 89-42.886
Chambre sociale — n° 91-45.777
L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son con...
Chambre sociale — n° 91-41.397
Chambre sociale — n° 91-41.931
Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplina...
Chambre sociale — n° 91-43.247
Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte ten...
Chambre sociale — n° 90-44.074
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les sa...
Chambre sociale — n° 89-42.819
Chambre sociale — n° 90-12.716
Chambre sociale — n° 92-40.939
L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits posté...
Chambre sociale — n° 90-45.760
Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'a...
Chambre sociale — n° 89-40.400
Chambre sociale — n° 92-40.492
Chambre sociale — n° 91-41.173
Chambre sociale — n° 91-43.714
Chambre sociale — n° 91-43.747
Chambre sociale — n° 92-40.345
Chambre sociale — n° 91-45.769
Chambre sociale — n° 91-43.717
Chambre sociale — n° 88-44.656
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobserva...
Chambre sociale — n° 88-44.572
Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du tra...