Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-21.904
L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite...
Chambre sociale — n° 90-14.445
Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité et d...
Chambre sociale — n° 90-42.590
Le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du...
Chambre sociale — n° 90-18.046
Dans le protocole de 1971 signé par l'ORTF et les syndicats d'acteurs et dans la convention collective de 1977 conclue entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et les syndicats, l'expression "...
Chambre sociale — n° 90-42.746
Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.
Chambre sociale — n° 89-40.619
La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la no...
Chambre sociale — n° 88-45.096
Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif,...
Chambre sociale — n° 87-41.543
Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procé...
Chambre sociale — n° 88-45.802
Chambre sociale — n° 89-41.937
Chambre sociale — n° 89-42.211
Chambre sociale — n° 89-42.468
Chambre sociale — n° 88-40.867
Chambre sociale — n° 88-43.356
Chambre sociale — n° 88-45.375
Chambre sociale — n° 90-17.083
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue ...
Chambre sociale — n° 90-13.515
Si l'article L. 141-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade, aucune disposition ne prévoit que ce rapport ...
Chambre sociale — n° 89-44.787
Chambre sociale — n° 91-40.034
Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédur...
Chambre sociale — n° 89-43.041
Chambre sociale — n° 89-43.779
Chambre sociale — n° 89-42.025
Chambre sociale — n° 89-43.338
La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
Chambre sociale — n° 89-40.805
Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une é...
Chambre sociale — n° 89-14.589
Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux. Par suite, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de...
Chambre sociale — n° 90-15.335
L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective et du régime complémentaire obligatoire de prévoyance qui en est issu, ne participe pas au financement des allocations comp...
Chambre sociale — n° 90-13.000
La règle nouvelle insérée dans le règlement d'une institution de retraite complémentaire qui, prévoyant une réévaluation selon certaines modalités de la retenue effectuée sur les pensions en contrepar...
Chambre sociale — n° 89-43.138
Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institutio...
Chambre sociale — n° 88-43.138
Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que...
Chambre sociale — n° 88-45.680
Chambre sociale — n° 89-43.525
Chambre sociale — n° 89-21.208
Chambre sociale — n° 89-42.037
Chambre sociale — n° 88-45.075
L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de b...
Chambre sociale — n° 88-40.701
Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les ti...
Chambre sociale — n° 88-41.562
En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositi...
Chambre sociale — n° 89-43.297
Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, ...
Chambre sociale — n° 88-45.755
Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour féri...
Chambre sociale — n° 88-44.025
L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'é...
Chambre sociale — n° 88-45.533
Chambre sociale — n° 89-45.123
Chambre sociale — n° 88-42.354
Chambre sociale — n° 90-22.094
Ayant relevé qu'une société fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie les locaux, les marchandises, et le matériel nécessaire à leur travail, qu'elle décidait de leur périod...
Chambre sociale — n° 90-18.051
Le supplément d'impôt sur le revenu payé par les salariés en détachement à l'étranger, qui ne correspond pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, ne constitue pas un...
Chambre sociale — n° 91-40.813
Chambre sociale — n° 89-40.837
Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos comp...
Chambre sociale — n° 89-40.190
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à...
Chambre sociale — n° 89-40.565
La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la deman...
Chambre sociale — n° 90-41.368
Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciati...
Chambre sociale — n° 91-42.791
Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail relatif au congé pour la création d'entreprise dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise, en informe l'employeur 3 mo...