Chambre sociale

Chambre sociale — n° 90-41.247

Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas ...

Chambre sociale — n° 89-45.456

Chambre sociale — n° 89-44.601

Chambre sociale — n° 90-44.759

Chambre sociale — n° 90-15.919

La conversion en capital de la rente allouée à la victime d'un accident du travail qui a entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent inférieur à 10 % ayant un caractère obligatoire, le capit...

Chambre sociale — n° 90-11.506

Ont un caractère général les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droit...

Chambre sociale — n° 89-40.124

Chambre sociale — n° 88-43.409

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière pr...

Chambre sociale — n° 90-10.896

Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit...

Chambre sociale — n° 89-45.112

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ...

Chambre sociale — n° 88-42.632

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas consid...

Chambre sociale — n° 88-44.324

Aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision es...

Chambre sociale — n° 89-45.204

Chambre sociale — n° 90-13.393

Chambre sociale — n° 89-12.149

Chambre sociale — n° 89-42.218

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorit...

Chambre sociale — n° 88-45.542

Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en ...

Chambre sociale — n° 88-41.951

Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comm...

Chambre sociale — n° 88-43.742

Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présen...

Chambre sociale — n° 88-44.223

Chambre sociale — n° 88-41.558

Chambre sociale — n° 86-40.574

Chambre sociale — n° 89-43.546

Chambre sociale — n° 88-43.664

Chambre sociale — n° 89-17.100

La cour d'appel qui constate que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles ...

Chambre sociale — n° 88-44.227

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement ...

Chambre sociale — n° 91-60.149

Le représentant de l'employeur au sein d'un établissement distinct est non seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence.

Chambre sociale — n° 90-41.087

Chambre sociale — n° 88-45.498

Chambre sociale — n° 88-43.275

En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un cont...

Chambre sociale — n° 89-16.630

L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter a...

Chambre sociale — n° 89-21.141

Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant au sein de celle-ci une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans êt...

Chambre sociale — n° 88-42.842

Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décid...

Chambre sociale — n° 90-42.517

Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le co...

Chambre sociale — n° 89-40.147

La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'ind...

Chambre sociale — n° 89-42.841

Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable d...

Chambre sociale — n° 90-44.249

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à ra...

Chambre sociale — n° 89-45.926

Chambre sociale — n° 88-42.240

Chambre sociale — n° 89-42.029

Chambre sociale — n° 90-43.528

Chambre sociale — n° 90-46.086

Chambre sociale — n° 90-45.866

Chambre sociale — n° 89-14.801

Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice.

Chambre sociale — n° 90-42.941

Chambre sociale — n° 89-18.392

Chambre sociale — n° 91-40.565

Chambre sociale — n° 90-44.860

Chambre sociale — n° 88-44.321

L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des...

Chambre sociale — n° 87-43.978

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.