Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 22-12.313
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Chambre sociale — n° 21-24.226
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Chambre sociale — n° 21-16.633
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Chambre sociale — n° 21-17.027
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Chambre sociale — n° 21-19.130
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Chambre sociale — n° 20-11.022
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Chambre sociale — n° 21-12.066
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Chambre sociale — n° 22-15.292
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Chambre sociale — n° 22-12.312
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Chambre sociale — n° 21-21.041
Il résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif...
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Chambre sociale — n° 21-21.712
Cassation
Chambre sociale — n° 21-19.832
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Chambre sociale — n° 22-12.536
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Chambre sociale — n° 21-23.378
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Chambre sociale — n° 22-10.277
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Chambre sociale — n° 21-24.392
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Chambre sociale — n° 22-11.118
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Chambre sociale — n° 21-18.940
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Chambre sociale — n° 22-11.592
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Chambre sociale — n° 21-23.787
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Chambre sociale — n° 20-21.112
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Chambre sociale — n° 22-12.537
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Chambre sociale — n° 21-22.835
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Chambre sociale — n° 22-60.024
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Chambre sociale — n° 21-17.100
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Chambre sociale — n° 22-10.800
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Chambre sociale — n° 21-24.273
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Chambre sociale — n° 21-21.746
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Chambre sociale — n° 22-10.640
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Chambre sociale — n° 21-21.100
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Chambre sociale — n° 22-10.703
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Chambre sociale — n° 21-25.622
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Chambre sociale — n° 22-12.379
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Chambre sociale — n° 21-22.281
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation
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Chambre sociale — n° 21-25.136
Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les p...
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Chambre sociale — n° 21-23.148
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliati...
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Chambre sociale — n° 21-25.522
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Chambre sociale — n° 22-12.129
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