Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 84-42.760
Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer u...
Chambre sociale — n° 84-43.378
Doit être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'infirmière qui ju...
Chambre sociale — n° 84-43.662
Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnell...
Chambre sociale — n° 83-10.684
Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléme...
Chambre sociale — n° 84-43.769
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une prime de bilan, payée en fin d'année par l'entreprise à ses collaborateurs, avait été servie à l'un des salariés sur sa demande, par fr...
Chambre sociale — n° 85-40.284
Chambre sociale — n° 84-41.862
Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa ...
Chambre sociale — n° 86-60.072
Justifie légalement sa décision de valider la désignation par un syndicat d'un directeur d'un foyer géré par une association, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de ...
Chambre sociale — n° 84-40.810
Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imp...
Chambre sociale — n° 84-10.914
Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au ...
Chambre sociale — n° 86-60.362
Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne j...
Chambre sociale — n° 84-42.986
Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 5...
Chambre sociale — n° 84-43.594
L'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques, selon lequel si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du s...
Chambre sociale — n° 84-43.311
L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant q...
Chambre sociale — n° 86-60.357
Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé so...
Chambre sociale — n° 84-43.050
Chambre sociale — n° 85-12.548
Selon la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérati...
Chambre sociale — n° 85-16.152
Il résulte des articles 926 de la loi du 19 juillet 1911 portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle et 36 des statuts de la caisse d'assurance accidents a...
Chambre sociale — n° 84-13.484
Chambre sociale — n° 85-41.430
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des...
Chambre sociale — n° 86-42.266
La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligati...
Chambre sociale — n° 86-60.371
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des...
Chambre sociale — n° 83-43.334
En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'applic...
Chambre sociale — n° 84-42.972
Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par l...
Chambre sociale — n° 86-60.347
Chambre sociale — n° 85-15.147
En l'état de l'accident de la circulation dont le responsable régional des ventes d'une société a été victime, en ramenant vers vingt-trois heures un client au parking où ce dernier avait garé sa voit...
Chambre sociale — n° 84-16.674
Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à ce...
Chambre sociale — n° 84-42.580
La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections profess...
Chambre sociale — n° 84-42.411
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès ...
Chambre sociale — n° 84-42.621
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'un...
Chambre sociale — n° 84-42.926
Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement...
Chambre sociale — n° 84-43.221
Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 ...
Chambre sociale — n° 84-42.399
Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est défé...
Chambre sociale — n° 84-42.850
L'existence du statut du mineur en Algérie rend inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie.
Chambre sociale — n° 86-60.190
Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travai...
Chambre sociale — n° 85-15.016
Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et...
Chambre sociale — n° 85-10.372
Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations ve...
Chambre sociale — n° 85-41.478
Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité au...
Chambre sociale — n° 85-40.602
Chambre sociale — n° 84-44.914
Chambre sociale — n° 83-11.821
Chambre sociale — n° 84-42.352
Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps com...
Chambre sociale — n° 84-42.464
Saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel avaient été étendues les dis...
Chambre sociale — n° 84-43.567
Chambre sociale — n° 84-41.493
L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale.
Chambre sociale — n° 83-45.182
Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une ca...
Chambre sociale — n° 85-41.479
Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi ...
Chambre sociale — n° 84-42.481
Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé...
Chambre sociale — n° 85-43.344
Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentiss...
Chambre sociale — n° 84-42.231
Un tribunal administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'un...