📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-43.717
— n° 01/07770
Troisième chambre civile — n° 01-02.383
Chambre sociale — n° 00-40.255
Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Cod...
Chambre commerciale — n° 00-12.774
Chambre commerciale — n° 01-02.822
cr — n° 02-86.341
L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, ...
cr — n° 01-86.088
Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'aliné...
Chambre commerciale — n° 00-18.988
Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du ...
Chambre sociale — n° 01-60.729
Dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et qu'il caractérise son influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instanc...
Chambre sociale — n° 01-20.647
— n° 02/00797
Chambre sociale — n° 00-46.752
Chambre sociale — n° 00-46.254
Chambre sociale — n° 00-45.369
Chambre sociale — n° 00-45.602
cr — n° 02-81.581
Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans ...
Troisième chambre civile — n° 01-10.625
Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit ê...
Chambre sociale — n° 00-46.788
Chambre sociale — n° 00-45.869
Chambre sociale — n° 01-40.360
Chambre sociale — n° 01-40.256
Chambre sociale — n° 00-46.511
Chambre sociale — n° 00-46.873
La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Conve...
Première chambre civile — n° 00-17.119
La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à com...
Chambre sociale — n° 00-44.403
Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports...
Chambre sociale — n° 01-20.836
Deuxième chambre civile — n° 00-20.953
L'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul ...
Deuxième chambre civile — n° 01-03.435
Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abus...
Chambre sociale — n° 00-45.343
cr — n° 02-81.635
Chambre sociale — n° 00-44.147
Chambre sociale — n° 00-44.365
Chambre sociale — n° 00-40.544
other — n° 01-85.386
Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de natur...
Troisième chambre civile — n° 01-12.518
La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès ...
Chambre sociale — n° 00-44.498
Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfe...
Chambre commerciale — n° 99-15.490
Chambre commerciale — n° 00-18.717
Première chambre civile — n° 01-01.147
Chambre commerciale — n° 99-15.489
Chambre sociale — n° 01-02.782
Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention europ...
Première chambre civile — n° 00-21.083
Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins qu...
Chambre commerciale — n° 01-12.591
Dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que, pour l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1...
Première chambre civile — n° 00-18.339
Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'ar...
Première chambre civile — n° 00-15.923
L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévo...
cr — n° 02-82.153
Troisième chambre civile — n° 01-00.603
La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, ...
Chambre sociale — n° 01-20.049
La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la mise en valeur de celle-ci.. Ne donne pas de base lé...