📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-45.846
Chambre sociale — n° 00-44.028
Chambre commerciale — n° 00-11.361
Chambre sociale — n° 00-44.027
Chambre sociale — n° 00-46.370
Chambre sociale — n° 00-45.858
Première chambre civile — n° 99-10.854
Chambre sociale — n° 00-46.318
cr — n° 01-88.462
Chambre sociale — n° 00-42.039
Chambre sociale — n° 00-42.261
Chambre sociale — n° 00-46.503
Chambre commerciale — n° 99-10.631
Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaien...
Chambre sociale — n° 00-46.407
Chambre sociale — n° 00-42.730
L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'...
Chambre sociale — n° 99-45.821
Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la ...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.672
Deuxième chambre civile — n° 00-22.203
L'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi.
Chambre sociale — n° 00-43.914
other — n° 02-83.705
En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également déf...
Troisième chambre civile — n° 01-11.311
Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travau...
Troisième chambre civile — n° 01-11.882
Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un imm...
Chambre sociale — n° 01-20.445
Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute ...
Chambre sociale — n° 01-20.903
Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du...
Chambre sociale — n° 00-46.142
Chambre sociale — n° 00-45.466
Chambre sociale — n° 00-45.763
Chambre sociale — n° 00-46.779
Chambre sociale — n° 00-44.901
Chambre sociale — n° 00-45.827
Chambre sociale — n° 00-41.812
Chambre sociale — n° 01-40.197
Chambre commerciale — n° 99-13.882
Première chambre civile — n° 99-16.749
Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'...
Chambre sociale — n° 00-46.886
Ayant constaté qu'un avenant constituait l'expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d'un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient ...
Première chambre civile — n° 99-17.187
Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en a...
Chambre sociale — n° 00-21.273
Chambre sociale — n° 01-20.009
Un médecin stomatologue qui a effectué sur le même patient deux séances de surveillance au cours du même semestre s'inscrivant dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement i...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.132
Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire n'ayant pas motivé son appel dans le...
Chambre sociale — n° 00-41.996
— n° 2001/1066
Chambre commerciale — n° 00-12.914
Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'im...
Première chambre civile — n° 00-20.648
Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepre...
Chambre sociale — n° 01-20.446
Deuxième chambre civile — n° 01-11.536
Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire,...
Deuxième chambre civile — n° 00-15.020
Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu ...