📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 01-87.867
La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui acc...
Chambre sociale — n° 01-40.230
cr — n° 02-81.442
cr — n° 02-81.709
Chambre sociale — n° 01-40.166
Chambre sociale — n° 01-40.388
Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne ...
Chambre commerciale — n° 00-13.192
En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ...
Chambre commerciale — n° 00-14.120
Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des co...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.858
La contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'e...
Chambre sociale — n° 01-20.938
Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une malad...
Chambre sociale — n° 00-22.085
L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, à la condition que les soins soient d...
Chambre sociale — n° 00-13.097
Il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative d...
Chambre sociale — n° 01-20.384
Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une malad...
Chambre sociale — n° 01-20.447
Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à ...
Deuxième chambre civile — n° 00-14.361
En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie dé...
Chambre sociale — n° 00-46.647
cr — n° 02-83.667
Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du d...
Troisième chambre civile — n° 00-19.371
La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
cr — n° 02-81.792
Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, av...
Troisième chambre civile — n° 01-03.539
La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et s...
Chambre sociale — n° 00-43.609
Chambre commerciale — n° 98-15.195
Chambre commerciale — n° 98-20.395
cr — n° 02-81.424
Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite..
Chambre commerciale — n° 98-21.918
Le gérant, nommé pour une durée déterminée, n'a pas, au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais leur non-renouvellement peut donner lieu à l'allocation de dommages et int...
Chambre sociale — n° 01-20.008
Chambre sociale — n° 00-21.365
cr — n° 02-83.046
Chambre sociale — n° 00-46.706
Chambre sociale — n° 00-46.844
cr — n° 02-82.501
Chambre sociale — n° 00-46.681
Chambre sociale — n° 01-40.108
Chambre sociale — n° 00-45.021
Chambre sociale — n° 00-43.607
Chambre sociale — n° 00-46.061
Chambre sociale — n° 00-45.469
Chambre sociale — n° 01-40.528
Chambre sociale — n° 00-46.856
Chambre sociale — n° 00-44.733
Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des jou...
Chambre sociale — n° 00-43.438
Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut dé...
Chambre sociale — n° 00-42.158
L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après...
Chambre sociale — n° 99-43.041
En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
Chambre commerciale — n° 99-21.411
Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un a...
Première chambre civile — n° 00-11.091
Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des mem...
Chambre commerciale — n° 99-16.603
Dès lors qu'elle a retenu que la conversion en saisie-attribution d'une créance avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, juge de l'exé...