📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 89-18.949
A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet d...
Chambre sociale — n° 91-43.852
Chambre sociale — n° 92-60.349
cr — n° 93-83.225
Le bureau du président de la cour d'assises doit être considéré comme un dépôt public, au sens de l'article 254 du Code pénal. Dès lors, la soustraction de pièces à conviction ou d'objets placés sous...
Chambre commerciale — n° 91-11.385
Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, l...
Chambre sociale — n° 91-12.892
Chambre sociale — n° 92-41.205
Chambre sociale — n° 92-40.443
Chambre sociale — n° 89-40.378
Chambre sociale — n° 92-41.847
Première chambre civile — n° 91-14.037
Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui p...
Première chambre civile — n° 92-10.700
Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon l...
Première chambre civile — n° 91-20.707
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un...
Chambre sociale — n° 90-42.580
Chambre commerciale — n° 91-18.074
cr — n° 92-84.409
Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action ...
cr — n° 92-85.203
L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à la durée du travail remplit les obligations de l'article L. 611-10 du Code du travail en remettant à l'employeur qu'il considère comme le contr...
Première chambre civile — n° 91-13.291
Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irre...
Troisième chambre civile — n° 91-20.693
Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la g...
Deuxième chambre civile — n° 93-50.002
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ...
Chambre sociale — n° 90-42.272
Chambre commerciale — n° 91-13.017
En l'absence de délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, une saisie conservatoire de marchandises achetées " coût et fret " et chargées à bord d'un navire peut être pratiquée par un ...
Chambre commerciale — n° 91-14.361
Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en o...
Chambre sociale — n° 90-43.780
L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.
Chambre sociale — n° 89-43.869
Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obl...
Chambre commerciale — n° 91-15.759
Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 jui...
Ordonnance — n° 91-22.114
Il y a lieu à réinscription au rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'il est établi que les demandeurs au pourvoi ont rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de ...
Ordonnance — n° 92-19.484
La mesure de retrait du rôle, provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi saisissant la Cour de Cassation a été ...
cr — n° 91-82.674
Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement p...
Ordonnance — n° 93-40.877
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi d'une partie condamnée par l'arrêt attaqué à payer différentes sommes dès lors qu'il ressort des débats qu'elle a réglé de façon...
Chambre sociale — n° 92-40.082
Chambre sociale — n° 91-43.626
Chambre sociale — n° 91-45.103
Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de fair...
Chambre sociale — n° 91-43.522
cr — n° 93-83.471
Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
cr — n° 93-82.566
Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une ...
cr — n° 92-85.522
La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le com...
cr — n° 92-86.544
La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présent...
Chambre sociale — n° 89-43.143
Chambre sociale — n° 89-41.848
Chambre sociale — n° 90-40.563
Chambre sociale — n° 89-44.363
Chambre sociale — n° 91-44.955
Chambre sociale — n° 89-44.129
cr — n° 92-84.086
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise d...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.371
L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de l...
cr — n° 93-82.258
Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une pro...
Chambre sociale — n° 88-17.220
Chambre sociale — n° 88-17.219
Première chambre civile — n° 91-18.461
Les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée ...