📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 86-12.458
Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du t...
Chambre sociale — n° 86-12.464
Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'aba...
Chambre sociale — n° 86-12.630
En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris po...
Chambre sociale — n° 86-12.352
Manque de base légale la décision excluant de l'assiette des cotisations des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel d'une société sans s'expliquer sur le mode de calcul hiéra...
Chambre sociale — n° 85-44.830
cr — n° 88-83.666
L'omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, la nullité de la poursui...
Chambre sociale — n° 87-60.171
Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.932
Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme,...
Chambre sociale — n° 86-42.669
En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.331
Justifie sa décision une cour d'appel qui, infirmant une ordonnance de référé au motif que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, relève des circonstances de fait ...
Chambre sociale — n° 86-43.246
Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de mais...
Deuxième chambre civile — n° 88-10.133
Le pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande en récusation d'un conseiller de cour d'appel formée au cours d'une instance en modification de garde d'enfant n'est pas dispensé du ministère d'u...
Chambre sociale — n° 86-42.979
Un employeur n'établit pas s'être acquitté de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30-05 de la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 d...
Chambre sociale — n° 85-43.720
Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande r...
Chambre sociale — n° 86-14.229
Première chambre civile — n° 87-13.319
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ...
Chambre sociale — n° 86-10.242
Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son acti...
Chambre commerciale — n° 85-18.275
Si à partir de la notification à un locataire d'un avis à tiers détenteur relatif à des impôts dus par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer au bailleur le montant des loyers échus a...
Chambre commerciale — n° 86-10.497
La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors ...
Chambre sociale — n° 86-42.123
cr — n° 86-94.878
Il résulte de l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, que toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de pa...
Chambre sociale — n° 86-42.320
Chambre sociale — n° 86-43.227
Chambre sociale — n° 85-41.661
La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire...
Chambre sociale — n° 86-41.127
Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est ét...
Chambre sociale — n° 85-41.744
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant l...
Chambre sociale — n° 85-45.511
L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.
cr — n° 87-85.227
null
Chambre sociale — n° 86-11.962
Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement e...
Chambre commerciale — n° 86-12.462
Première chambre civile — n° 86-12.336
Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'...
Chambre commerciale — n° 87-11.881
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie ...
Chambre commerciale — n° 86-16.601
Viole l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application la cour d'appel qui, dans une procédure en liquidation des biens personnelle d'une personne considérée comme dirigeant de fait d'u...
cr — n° 87-90.364
La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments par les pharmaciens ne masque aucune restriction interdite entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et n'est c...
Chambre sociale — n° 84-42.416
Chambre sociale — n° 85-44.695
Chambre sociale — n° 84-42.264
Chambre sociale — n° 85-46.063
La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le ...
Chambre sociale — n° 85-46.109
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étai...
Chambre sociale — n° 85-45.309
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lo...
Chambre sociale — n° 87-13.193
Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite...
Chambre sociale — n° 85-43.533
Les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de son obligation était de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail.
Chambre sociale — n° 84-42.261
Ayant retenu qu'un salarié avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché e...
Chambre sociale — n° 85-45.806
Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énon...
Chambre sociale — n° 86-42.934
Deuxième chambre civile — n° 87-16.924
Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette sépara...
Chambre sociale — n° 85-18.140
L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de trava...
Chambre sociale — n° 86-18.758
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société emp...
Chambre sociale — n° 86-15.239
L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce...
Première chambre civile — n° 86-15.259
Lorsqu'en cas de litige opposant la victime d'un dommage à l'auteur de celui-ci et à son assureur, le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime, qui est un tiers...