📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 87-11.077
En application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie...
Chambre commerciale — n° 87-12.501
Les acquéreurs d'un immeuble vendu à forfait dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ayant assigné la débitrice, qui continuait à occuper une partie de l'immeuble, en paiement d'une ind...
Première chambre civile — n° 86-17.322
La présomption légale de survie, prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement sont respectivement appelées à la succession l'une de...
Première chambre civile — n° 86-16.364
Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de...
cr — n° 88-84.656
Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte...
Chambre sociale — n° 85-41.618
Chambre commerciale — n° 87-13.574
Chambre commerciale — n° 86-11.176
Première chambre civile — n° 86-19.272
Fait une exacte application de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits p...
Chambre commerciale — n° 87-12.633
L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien trans...
Première chambre civile — n° 86-18.816
Les règles énoncées par les articles 3 à 8 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent compétenc...
cr — n° 87-81.162
La signification d'un jugement en mairie n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où l'huissier, comme le prescrit l'article 558 du Code de procédure pénale, en informe "...
cr — n° 88-84.390
Lorsqu'une personne commet à l'audience de la chambre d'accusation un délit et est jugée sur le champ, elle doit être entendue par la Cour ainsi, éventuellement, que son conseil, avant que soit pronon...
cr — n° 87-85.051
L'arrêt, qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un chauffe-eau au gaz, dépourvu de conduit d'évacuation, et qui relève que le pré...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.673
cr — n° 88-60.673
cr — n° 87-82.181
Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la p...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.164
Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régulari...
Première chambre civile — n° 86-16.102
Dès lors que c'est en qualité d'agent public qu'un médecin anesthésiste a assisté un chirurgien à plein temps d'un centre hospitalier public, exerçant au titre de son activité privée, celui-ci ne peut...
Première chambre civile — n° 87-11.852
Si, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiem...
Chambre sociale — n° 86-41.729
Chambre sociale — n° 86-41.071
Chambre sociale — n° 87-11.820
Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de...
Première chambre civile — n° 86-19.004
Le rôle respectif joué par auteurs et complices d'un vol est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et c...
Chambre sociale — n° 87-60.248
Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électoral...
Troisième chambre civile — n° 87-12.536
La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale alors soulevée par les locataires doit apprécier le mérite de cette fin ...
Première chambre civile — n° 86-19.407
La Cour d'appel, qui a relevé qu'un cardiologue avait exercé régulièrement pendant plus de dix ans sa spécialité dans une clinique contre la garantie d'un certain niveau d'activité et de revenus, a pu...
Chambre sociale — n° 85-46.121
Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour con...
Chambre sociale — n° 86-42.392
Chambre sociale — n° 87-13.559
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance s...
Chambre sociale — n° 86-40.301
Chambre sociale — n° 86-40.112
Chambre sociale — n° 87-60.319
A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont a...
Chambre sociale — n° 86-41.979
Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la ...
Chambre sociale — n° 86-16.302
Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la pr...
Chambre sociale — n° 85-40.248
Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assur...
Chambre sociale — n° 86-40.571
Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collec...
Troisième chambre civile — n° 86-17.944
La saisine d'une cour d'appel ne peut être limitée par une clause d'un bail antérieure à la naissance du litige.
cr — n° 87-91.774
Les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur exécution à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte. Il appartient au chef d'entrepr...
Chambre sociale — n° 86-15.146
Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur...
cr — n° 88-80.772
Lorsqu'il est, conformément à son statut professionnel, mis à la disposition d'un organisme associatif de droit privé sans cesser d'appartenir à son corps d'origine, un fonctionnaire public est attein...
cr — n° 88-81.126
Aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelqu...
Chambre commerciale — n° 86-10.051
En l'état d'une société autorisée à poursuivre son activité après le prononcé de son règlement judiciaire, et les déclarations fiscales afférentes à certaines taxes ayant été souscrites hors délai tan...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.783
Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...
Première chambre civile — n° 86-17.779
L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 disposant que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autan...
Chambre commerciale — n° 87-12.940
Justifie sa décision de prononcer la résolution d'un contrat de licence exclusive d'exploitation de brevets d'invention aux torts du concédant la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le...
Chambre commerciale — n° 87-10.244
Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.673
La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imput...
Première chambre civile — n° 86-14.029
L'action en réparation du préjudice moral causé à un débiteur en liquidation des biens par les manquements d'un huissier de justice à ses obligations constitue une action exclusivement attachée à la p...
Première chambre civile — n° 86-17.148
Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due ...