📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 86-40.170
En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à l...
Chambre sociale — n° 86-44.447
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamati...
Chambre sociale — n° 86-42.960
Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à sou...
Troisième chambre civile — n° 87-15.701
Troisième chambre civile — n° 87-13.172
Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu...
Chambre sociale — n° 86-11.849
Selon l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs...
Chambre sociale — n° 85-18.566
Selon l'article 73 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, approuvé par arrêté du 15 septembre 1958, lorsque l'accident ou la blessure dont...
Chambre sociale — n° 86-10.998
Lorsqu'une Caisse a estimé qu'une lettre des services fiscaux invoquée par un employeur ne reconnaissait pas à ses chauffeurs et convoyeurs le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % pour frai...
Chambre sociale — n° 86-10.788
Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient ...
cr — n° 87-90.249
Première chambre civile — n° 86-14.396
Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les opp...
Chambre commerciale — n° 87-12.674
Si le dirigeant social, qui s'est porté caution auprès d'une banque des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société, n'est pas tenu pour les dettes de la société qui n'apparaissent qu'après son...
Première chambre civile — n° 86-16.763
En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu'il sait ne pas être le sien, l'auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter co...
Chambre sociale — n° 84-44.890
Chambre sociale — n° 87-41.082
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au s...
Troisième chambre civile — n° 87-14.641
L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente.
Troisième chambre civile — n° 87-11.549
La cour d'appel saisie d'une contestation portant sur l'incidence de la reprise projetée par les bailleurs sur l'équilibre de l'exploitation des fermiers doit se déterminer en considération de l'ensem...
cr — n° 88-82.679
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une infraction à la ...
Première chambre civile — n° 86-17.503
Le jugement d'un tribunal correctionnel qui acquitte de la prévention d'abus de confiance le négociant auquel une société a remis des pierres précieuses et qui a manqué à son engagement d'en régler le...
cr — n° 88-82.808
Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il...
Chambre commerciale — n° 86-18.240
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques d...
Deuxième chambre civile — n° 87-11.707
Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chos...
Chambre commerciale — n° 85-18.624
cr — n° 87-90.895
Chambre commerciale — n° 87-15.612
Chambre commerciale — n° 87-12.223
Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, lequel déclaré perdu par le tireur avait été par la suite prése...
Chambre commerciale — n° 86-18.152
Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés ...
Chambre commerciale — n° 87-13.522
Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossa...
Chambre commerciale — n° 87-15.417
Dès lors qu'elle a constaté que le réceptionnaire de la marchandise n'a mentionné aucune réserve sur la lettre de voiture et a procédé lui-même dans ses entrepôts à son déchargement, au cours duquel l...
Chambre sociale — n° 88-60.238
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'emplo...
pl — n° 87-11.605
Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une in...
Chambre sociale — n° 86-42.411
Chambre sociale — n° 85-45.963
L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travai...
Chambre sociale — n° 85-46.355
Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail...
Chambre sociale — n° 85-44.393
La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail.
Chambre sociale — n° 85-45.567
L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire ...
Troisième chambre civile — n° 87-15.175
Chambre sociale — n° 87-12.288
La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'...
Deuxième chambre civile — n° 87-17.652
Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyag...
Deuxième chambre civile — n° 87-15.163
En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le...
Première chambre civile — n° 86-16.443
Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.
Chambre commerciale — n° 87-11.032
Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence passée entre une société et l'un de ses employés avait pour résultat d'interdire en fait à ce dernier l'exercice de son activité professionnelle en l'em...
Première chambre civile — n° 86-19.050
Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparati...
Chambre sociale — n° 86-40.863
Chambre sociale — n° 85-45.043
Chambre sociale — n° 86-43.014
La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Chambre sociale — n° 86-42.807
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travai...
Chambre sociale — n° 87-41.359
Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le troub...
Chambre sociale — n° 86-14.393
Chambre sociale — n° 86-15.769
L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation...