📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 84-90.514
Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au...
Première chambre civile — n° 83-13.850
Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
cr — n° 84-93.516
Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 14...
cr — n° 84-94.114
Si l'article L. 1er II du Code de la route, dans sa rédaction de la loi du 12 juillet 1978, énonce que les épreuves de dépistage "ainsi que les vérifications effectuées dans les conditions prévues au ...
cr — n° 82-91.503
Selon les dispositions du décret du 29 décembre 1945 applicables antérieurement au décret du 21 juillet 1982, la caisse régionale de sécurité sociale était tenue de verser à son assuré, s'il en faisai...
Chambre sociale — n° 84-60.114
Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du...
Chambre sociale — n° 82-13.401
Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une throm...
Troisième chambre civile — n° 83-11.704
Ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérie...
Chambre sociale — n° 84-60.120
L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises...
Chambre sociale — n° 83-13.367
Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu que...
Première chambre civile — n° 83-14.295
Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précis...
Chambre sociale — n° 82-41.134
Doit être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, en ra...
Chambre sociale — n° 83-42.036
C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles...
Chambre sociale — n° 82-41.346
Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ...
Chambre commerciale — n° 83-11.903
Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée ...
cr — n° 84-93.943
Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à...
cr — n° 84-92.930
Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les...
Chambre sociale — n° 82-14.355
Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être ten...
Chambre sociale — n° 82-40.851
Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assu...
Chambre sociale — n° 82-13.848
En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabi...
Chambre sociale — n° 82-16.468
C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livra...
Troisième chambre civile — n° 83-70.164
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seul celui qui a la pleine propriété peut requérir l'emprise totale. Par suite, dès lors que la nue propriété et l'usufruit sont séparés cette...
Première chambre civile — n° 83-12.672
En matière de vente avec constitution d'une obligation de soigner le vendeur sa vie durant, lorsqu'en raison de la mésentente des parties l'exécution en nature de l'obligation est devenue impossible, ...
Première chambre civile — n° 83-13.356
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots ...
cr — n° 84-93.233
L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, c...
Chambre commerciale — n° 82-13.558
Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire en retenant que la créance, invoquée pour obtenir la saisie, n'était pas une créance maritime au sens des articl...
cr — n° 84-91.288
Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse...
Chambre commerciale — n° 82-15.138
Ayant constaté qu'un étranger n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation par un déposant d'une marque reproduisant ce nom, une cour d'appel fait une exacte application...
Chambre commerciale — n° 83-12.802
Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seu...
Première chambre civile — n° 83-12.312
Chambre commerciale — n° 82-15.571
Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les cré...
Première chambre civile — n° 83-11.601
Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une claus...
Première chambre civile — n° 83-10.283
Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entr...
Chambre commerciale — n° 83-10.683
Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité soci...
Première chambre civile — n° 83-12.246
Pour autoriser un enfant naturel à porter le nom de son père, le juge doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, intérêts qu'il apprécie souverainement. Est donc légalement jus...
Chambre sociale — n° 82-41.229
Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juille...
Chambre commerciale — n° 83-10.328
Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis...
Chambre sociale — n° 82-41.676
Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de co...
Chambre sociale — n° 81-41.302
En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été consti...
Chambre sociale — n° 81-14.699
L'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale durant un nombre d'années minimum constitue une des conditions impératives de l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée pa...
Chambre sociale — n° 82-12.106
En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par la scie circulaire sur laquelle il travaillait, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur ...
Chambre sociale — n° 83-63.629
A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d...
Troisième chambre civile — n° 83-11.500
La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction.
Chambre commerciale — n° 83-13.945
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir...
Première chambre civile — n° 83-10.461
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'action formée par deux cessionnaires de droits indivis seulement afin de voir reconnaître à l'indivision dont ils fo...
Chambre sociale — n° 83-10.157
Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par su...
cr — n° 83-93.072
Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'obj...
Chambre sociale — n° 82-40.273
Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
Chambre sociale — n° 82-13.893
En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadr...
Chambre sociale — n° 84-60.135
N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son ch...