📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 83-10.319
Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un b...
Chambre sociale — n° 81-42.538
L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
Première chambre civile — n° 83-12.219
Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce ...
Chambre sociale — n° 81-42.857
Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement n...
cr — n° 83-92.762
Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs q...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.021
Aux termes de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une cour d'appel...
Chambre sociale — n° 82-16.216
Une commission de première instance ne peut accorder le remboursement de frais engagés par un assuré social autrement que sur production d'une feuille de soins adressée à la caisse dans le délai de qu...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.622
Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la m...
Chambre sociale — n° 82-15.852
En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l...
cr — n° 82-94.269
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 82-41.410
L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant...
Chambre commerciale — n° 82-16.377
Première chambre civile — n° 82-14.421
Les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire liquidateur de société, ou qui, avant cette date, avaient obtenu le diplôme permettant l'a...
Chambre commerciale — n° 82-16.116
Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'...
Chambre commerciale — n° 83-12.932
Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ...
cr — n° 83-93.168
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet...
cr — n° 83-94.721
Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire d'ex...
Première chambre civile — n° 83-11.277
La décision d'un maire ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière de "caddies" "abandonnés" sur la voie publique peut être rattachée au pouvoir de police qu'il tient de l'article L131-2, 1° du Cod...
Troisième chambre civile — n° 83-11.760
Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.
cr — n° 84-90.219
Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait êt...
Première chambre civile — n° 83-11.402
L'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur - ledit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du cré...
Première chambre civile — n° 83-12.524
Lorsque le contrat de vente à domicile d'appareils électro-ménagers et le contrat de crédit y afférent ont été passés au nom du mari mais signés en réalité par la femme, le contrat de prêt est nul aus...
Chambre sociale — n° 82-40.374
A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a...
Chambre commerciale — n° 82-15.796
Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salari...
cr — n° 83-92.573
La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités sub...
Chambre sociale — n° 81-42.938
Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur dé...
Chambre sociale — n° 81-42.255
Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des e...
Troisième chambre civile — n° 82-12.510
En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le...
Chambre sociale — n° 83-10.199
Justifie sa décision estimant qu'un professeur de langues devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité d'animateur de stages de formation en langues étrangères dans u...
Chambre sociale — n° 83-61.179
Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cour...
Chambre commerciale — n° 82-16.879
Chambre commerciale — n° 82-16.496
Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, ...
Première chambre civile — n° 83-12.301
La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.
Chambre sociale — n° 81-15.316
Si la loi n'exclut pas la preuve de précompte par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en...
Première chambre civile — n° 83-13.491
L'adhérent d'une coopérative dont le conseil d'administration détient aux termes des statuts auxquels il a pris par son adhésion l'engagement de se soumettre les plus larges pouvoirs de gestion, dont ...
Chambre commerciale — n° 82-16.783
Un acte administratif individuel, en cas de révélation d'une erreur, peut être rapporté par l'autorité administrative qui l'a pris dans la mesure où il n'a pas été créé de droit au profit d'un tiers. ...
Chambre sociale — n° 81-42.229
Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises...
cr — n° 84-91.677
Les dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale n'exigent pas qu'à l'expiration du délai de trois années, fixé par ce texte, le juge d'instruction soit renouvelé dans ses fonctions de faç...
Première chambre civile — n° 83-11.309
L'adjudicataire d'un immeuble saisi est tenu de payer les frais ordinaires de poursuite en sus du prix et toute stipulation contraire est nulle.
Première chambre civile — n° 83-11.198
L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 a...
Chambre sociale — n° 83-12.916
Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1...
Chambre sociale — n° 82-14.579
Le fait qu'un assuré social a bénéficié au titre de l'assurance maladie d'une prise en charge pour des troubles auditifs ne peut équivaloir à la constatation médicale d'une maladie susceptible de répo...
Troisième chambre civile — n° 83-10.828
Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
Première chambre civile — n° 82-15.433
Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'o...
Première chambre civile — n° 83-10.231
Conformément à l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une ins...
Première chambre civile — n° 82-12.232
Dès lors que l'attribution d'une prime est subordonnée à la communication de la déclaration de revenus des personnes appelées à percevoir cette prime, une telle communication ne peut être considérée c...
Première chambre civile — n° 82-15.804
Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représen...
Chambre commerciale — n° 83-11.014
Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.730
N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.
Première chambre civile — n° 83-10.425
Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 lorsque le bien reçu en contrepartie du service d'une rente viagère a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supporte une quote-part de la ...