📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 81-94.911
Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé des fonds (1).
Chambre commerciale — n° 81-10.555
Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par ...
Chambre sociale — n° 82-41.669
En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'ave...
Chambre sociale — n° 81-40.387
En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une ...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.809
Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec ...
Troisième chambre civile — n° 82-11.720
Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.
Première chambre civile — n° 82-11.541
Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limi...
Première chambre civile — n° 82-12.217
L'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocable à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.750
Il résulte de l'article R 1 du Code de la route que les dispositions dudit code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour déboute...
Chambre commerciale — n° 81-14.231
Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou d...
cr — n° 82-92.366
En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassat...
cr — n° 81-92.517
Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article ...
Chambre commerciale — n° 82-12.050
Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre...
Troisième chambre civile — n° 82-10.236
cr — n° 82-91.662
L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles...
Première chambre civile — n° 82-11.121
L'article 215 du code civil n'exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit, il suffit que ce consentement soit ...
Chambre sociale — n° 81-40.329
Il incombe à l'employeur, et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; n'est donc pas nul le licenciement d'un salarié élu délégué du personnel au cours d'une élection ...
Première chambre civile — n° 82-11.775
Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autre...
Première chambre civile — n° 82-10.879
Est dépourvu de base légale le jugement qui rejette le recours d'une personne en tutelle, qui demandait que son fils soit désigné aux lieu et place du gérant de tutelle qui avait été nommé. Il apparte...
Première chambre civile — n° 82-12.526
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caract...
Chambre sociale — n° 81-40.120
Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du...
Première chambre civile — n° 82-11.393
Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le domm...
Chambre sociale — n° 80-16.274
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle...
Chambre sociale — n° 82-10.855
Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notam...
Première chambre civile — n° 82-11.758
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que la décision d'admission au Tableau de l'Ordre des Avocats constituait un acte administratif, énonce que si en principe, une décision admin...
cr — n° 82-91.726
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 81-40.513
Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fracti...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.318
La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsa...
Chambre commerciale — n° 81-16.770
Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référai...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.770
Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.120
Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevab...
Chambre sociale — n° 81-42.577
Lorsqu'à la suite d'arrêts de travail d'une ou deux heures par jour fréquemment renouvelés, la direction a procédé à la fermeture de l'usine, les salariés qui ont demandé à être indemnisés de la perte...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.035
En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices ...
Chambre sociale — n° 82-60.372
La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tri...
Deuxième chambre civile — n° 83-60.682
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal, qui, pour ordonner sur le recours d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, se borne à énoncer que ce...
Chambre sociale — n° 81-15.012
Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dè...
Chambre sociale — n° 82-10.175
Une Cour d'appel est fondée à débouter une chambre syndicale d'opticiens lunetiers détaillants de ses demandes tendant à voir refuser l'accès à un centre optique créé par une union de sociétés mutuali...
Chambre sociale — n° 82-10.107
Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par ar...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.575
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des o...
Chambre sociale — n° 80-42.181
Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des r...
cr — n° 82-93.157
cr — n° 82-92.590
Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation...
cr — n° 82-92.273
S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, p...
Chambre commerciale — n° 81-16.863
Chambre sociale — n° 80-41.290
Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande présentée par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un gérant non salarié de magasin d'une société à succursales multiples, au motif qu...
Chambre sociale — n° 80-41.699
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité co...
Première chambre civile — n° 82-11.259
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois ...
Chambre sociale — n° 80-13.107
Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont ...
Chambre sociale — n° 80-12.566
L'agent général d'assurances est une personne physique et exerce une activité libérale. Lorsque deux époux ont été chargés de gérer ensemble une agence, ils sont l'un et l'autre assujettis au paiemen...
Première chambre civile — n° 82-11.247
L'article 7 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les textes relatifs aux modalités d'exercice des droits politiques se réfèrent au statut civil. Par suite, on ne saurait faire grief à une Cour d'ap...