📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 80-13.337
Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une deman...
Première chambre civile — n° 80-15.941
Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des élém...
cr — n° 80-93.507
S'il est vrai que les prix de prestations de services diffusés par le prévenu, président de la chambre syndicale départementale des administrateurs d'immeubles, étaient "recommandés", sans être imposé...
Chambre commerciale — n° 80-12.310
Encourt la cassation la décision qui oblige les signataires des statuts d'une société de fait ou en formation à garantir solidairement deux autres sociétés des condamnations prononcées contre elles à ...
Chambre sociale — n° 80-15.277
Chambre sociale — n° 79-42.433
Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux concl...
Troisième chambre civile — n° 80-70.378
L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par ...
Chambre sociale — n° 79-42.716
Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimique...
cr — n° 81-90.377
Troisième chambre civile — n° 80-13.716
Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans s...
Chambre commerciale — n° 80-14.162
En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir...
Chambre commerciale — n° 79-16.627
Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conform...
Première chambre civile — n° 80-14.710
L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'ass...
Chambre commerciale — n° 79-10.949
Dans un litige opposant le syndic d'une faillite à une caution du débiteur, celui-ci, lui-même assigné par le syndic et dont la mise hors de cause n'a été ni sollicitée ni ordonnée d'office, peut être...
Première chambre civile — n° 80-16.219
Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages ...
cr — n° 81-90.160
Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'...
Chambre commerciale — n° 79-14.625
Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui retient, pour débouter un plaideur de son action en résiliation du contrat lui confiant les fo...
Chambre commerciale — n° 80-13.599
Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.
Chambre sociale — n° 80-14.385
Chambre sociale — n° 80-40.096
Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le r...
Chambre sociale — n° 80-15.440
Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des c...
Chambre sociale — n° 79-41.430
Même si la décision à intervenir sur un litige est susceptible d'être invoquée comme un précédent par d'autres salariés, le conseil de prud"hommes saisi ne peut se déclarer incompétent dès lors que le...
Chambre sociale — n° 79-41.952
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise ...
Chambre sociale — n° 80-40.287
L'objet de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant été de faire bénéficier, dès le 1er janvier 1978, les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 ...
Chambre sociale — n° 79-42.705
La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier res...
Deuxième chambre civile — n° 80-11.025
Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre c...
Chambre commerciale — n° 80-13.395
Un tribunal ayant retenu qu'un exploitant forestier n'avait eu, de l'acquisition d'un bois, en vue, que l'exploitation de sa superficie, a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés ...
Chambre commerciale — n° 80-10.946
Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait ...
cr — n° 81-90.079
La limitation des effets du pourvoi de la partie civile aux seuls intérêts de celle-ci n'a lieu que lorsque la décision attaquée a statué au fond et non lorsqu'elle était uniquement motivée par la pre...
Chambre sociale — n° 80-15.703
Troisième chambre civile — n° 80-10.958
Un acte de partage portant reconnaissance d'une servitude par le propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif de servitude pour la validité duquel il importe peu que le propriétaire de l...
Chambre commerciale — n° 79-16.843
Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.284
Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain...
Première chambre civile — n° 80-14.341
Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.
Première chambre civile — n° 80-12.546
Le compositeur d'un nouvel arrangement musical d'une chanson n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, dès lors que l'arrangement ne constitue qu'un simple projet d...
cr — n° 80-94.310
Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, ...
Chambre commerciale — n° 80-11.902
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque...
Chambre commerciale — n° 80-12.943
La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion t...
Troisième chambre civile — n° 80-11.067
Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arr...
Chambre sociale — n° 80-13.587
En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndic...
Chambre sociale — n° 79-42.713
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.
Chambre sociale — n° 79-10.258
En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du co...
Chambre sociale — n° 79-17.022
Chambre sociale — n° 79-42.601
Chambre sociale — n° 79-42.600
Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultai...
Chambre sociale — n° 79-16.852
En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes ...
Chambre sociale — n° 78-12.277
S'il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu et si aucune disposition légale n'interdit q...
Chambre sociale — n° 80-14.611
Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûme...
Chambre sociale — n° 80-13.058
Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agricul...
Chambre commerciale — n° 80-10.113
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juill...