📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 80-12.157
La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au jug...
Première chambre civile — n° 80-17.109
L'absence dans l'acte de notification à un avocat de la décision d'un conseil de l'Ordre, des mentions prescrites par l'article 680 du nouveau code de procédure civile, ne cause aucun grief à cet avoc...
Première chambre civile — n° 80-80.027
Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par ...
Première chambre civile — n° 80-17.303
La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal adminis...
pl — n° 79-94.914
En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R2...
Chambre sociale — n° 81-60.781
Chambre sociale — n° 80-40.187
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer...
cr — n° 81-93.126
En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a i...
cr — n° 80-93.328
Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la r...
Chambre commerciale — n° 80-15.442
Troisième chambre civile — n° 80-15.744
Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits e...
Chambre commerciale — n° 81-10.013
L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes...
Chambre sociale — n° 80-13.624
L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi qu...
Première chambre civile — n° 80-17.080
Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable...
Chambre sociale — n° 79-42.633
Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin ...
Première chambre civile — n° 80-16.461
En chargeant un technicien de rechercher les éléments du préjudice commercial et moral, notamment les pertes de recettes et l'atteinte portée à "l'image de marque", résultant du blocage par des marins...
Première chambre civile — n° 81-11.063
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision d'un Conseil de l'ordre qui avait refusé l'inscription au barreau d'un ancien avoué, poursuivi pou...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.897
Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été a...
Chambre commerciale — n° 80-15.146
Les honoraires des commissionnaires agréés en douane qui doivent être calculés conformément aux tarifs fixés par arrêté interministériel ne peuvent faire l'objet d'accords verbaux y dérogeant en raiso...
Troisième chambre civile — n° 79-14.971
Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a p...
Première chambre civile — n° 80-16.456
Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet...
Première chambre civile — n° 79-17.114
A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalit...
Première chambre civile — n° 80-15.850
La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune ...
Première chambre civile — n° 80-15.176
Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la c...
Première chambre civile — n° 80-16.006
Un courtier et un agent général d'assurances n'ont commis aucune négligence dans l'accomplissement de leur devoir de conseil, lors de la souscription d'une police d'assurances contre le vol, dès lors ...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.637
Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.
Chambre sociale — n° 81-60.879
Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.590
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui ...
Chambre commerciale — n° 80-14.189
Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne une banque au remboursement de chèques déposés par le bénéficiaire dans une boîte à lettres ex...
Première chambre civile — n° 80-15.856
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux pu...
Chambre commerciale — n° 80-14.444
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments en la possession d'une société de crédit que le financement d'une vente d'appareils inte...
Première chambre civile — n° 80-12.749
Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où...
Chambre commerciale — n° 80-15.035
Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne peuvent être invoquées par le bailleur d'un fonds de commerce dans la mesure où ce dernier a été étranger aux conventions passées entre le locataire et...
pl — n° 80-60.395
L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N...
Chambre sociale — n° 79-40.206
Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salaire perçu par le travailleur pour une heure de travail effectif ne peut en principe être inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite do...
Chambre sociale — n° 79-42.743
En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légal...
Chambre sociale — n° 80-16.624
Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives ...
Chambre commerciale — n° 80-12.948
Un tribunal qui, pour rejeter l'opposition formée par une société à une décision de redressement prise par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1010 du code général des Impôts, à la...
cr — n° 81-90.948
La mention sur les procès-verbaux d'information, de l'empêchement du greffier attaché au cabinet d'instruction et de son remplacement par une personne étrangère au service, implique à la fois l'empêch...
Première chambre civile — n° 80-13.327
Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur a...
Chambre commerciale — n° 79-14.355
La Cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux dirigeants d'une société en liquidation des biens à la requête du syndic de cette procédure collective pour qu'ils soient condamnés,...
Chambre commerciale — n° 80-11.513
Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans viole...
Chambre sociale — n° 81-60.630
Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du ratt...
Chambre sociale — n° 81-60.639
Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été ache...
Chambre sociale — n° 79-41.580
Doit être cassé le jugement d'un Conseil de Prud"hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à la non application des dispositions de la convention collective natio...
Première chambre civile — n° 80-13.356
Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même ac...
Chambre sociale — n° 80-14.612
L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Pa...
Chambre sociale — n° 80-12.776
Un représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'établissement où il doit avoir travaillé sans interruption depuis un an au moins, ce qui ...
Chambre sociale — n° 79-42.586
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modi...
Première chambre civile — n° 80-14.815
Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.