📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 79-15.656
Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminant...
Chambre sociale — n° 79-42.036
En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Cais...
Première chambre civile — n° 80-15.710
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées ...
Chambre sociale — n° 79-42.261
La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, ...
Première chambre civile — n° 80-13.024
Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du...
Chambre sociale — n° 81-60.042
Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son l...
Chambre sociale — n° 80-12.328
Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas ...
Chambre sociale — n° 79-16.639
Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée vala...
Chambre sociale — n° 80-11.434
Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que cell...
Chambre sociale — n° 80-12.637
En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale ta...
Chambre sociale — n° 79-41.218
Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règle...
Première chambre civile — n° 80-13.040
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vo...
Chambre sociale — n° 79-42.466
En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux ...
Chambre sociale — n° 79-42.489
En l'état d'une demande principale du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande reconventionnelle de l'employeur aux mêmes fins suivie d'une lettre par laquelle celui-ci...
Chambre sociale — n° 79-42.479
De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du...
Troisième chambre civile — n° 80-70.246
Première chambre civile — n° 80-15.572
La mission de surveillance confiée aux conseils de l'ordre par la loi du 31 décembre 1971 s'étend non seulement au comportement des avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais à tou...
Troisième chambre civile — n° 80-70.328
Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au ...
Chambre sociale — n° 79-41.537
Chambre sociale — n° 79-41.494
L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le moti...
Chambre sociale — n° 79-42.195
Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en ...
Chambre sociale — n° 79-41.647
Le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sous réserve du droit du salarié de le...
Chambre sociale — n° 80-15.536
Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne...
Chambre sociale — n° 80-12.148
Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité social...
Chambre sociale — n° 79-42.140
Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par une compagnie aérienne d'un pilote ayant refusé de subir un contrôle en vo...
Première chambre civile — n° 80-13.202
Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être...
Chambre commerciale — n° 80-10.694
Chambre commerciale — n° 80-12.093
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne ex...
Première chambre civile — n° 80-12.927
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant constaté qu'un expert foncier désigné par justice avait consulté un vétérinaire pour évaluer des animaux et que l'avis de ce dernier avait été régulièremen...
Chambre commerciale — n° 80-12.044
La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition ...
Chambre sociale — n° 79-16.607
Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestatio...
Chambre sociale — n° 80-40.179
Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ai...
Deuxième chambre civile — n° 80-10.800
En l'état d'un litige opposant un concessionnaire d'exploitation d'une carrière au concédant, qui par un contrat postérieur modifié par deux avenants, a concédé une partie de cette exploitation à un a...
Chambre sociale — n° 79-41.758
En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la l...
Chambre sociale — n° 80-13.914
Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d...
Troisième chambre civile — n° 80-11.653
Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment p...
Première chambre civile — n° 80-14.309
Les dispositions de l'article 31 du décret du 13 juillet 1972, selon lesquelles le Tribunal statue en Chambre du Conseil s'appliquent à l'ensemble des recours formés contre les décisions du Procureur ...
Chambre commerciale — n° 80-11.765
Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrati...
Chambre commerciale — n° 80-10.848
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance...
cr — n° 81-90.167
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, con...
Chambre sociale — n° 79-41.923
Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à sta...
Chambre sociale — n° 81-60.010
Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à...
Chambre sociale — n° 80-13.605
Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité d...
Chambre sociale — n° 80-14.261
Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans un...
Chambre sociale — n° 81-60.505
A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée p...
Chambre sociale — n° 81-60.686
Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué sy...
Chambre sociale — n° 80-13.944
Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.
Chambre sociale — n° 81-60.568
En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; s...
Chambre sociale — n° 80-60.438
Le tribunal d'instance, juge de l'action, est compétent pour apprécier au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si un salarié remplit ou remplissait à la date de sa désignation les conditions...
Chambre sociale — n° 81-60.522
Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, ...