📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 76-12.753
Il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction...
Première chambre civile — n° 76-11.834
Il résulte de l'article 339 alinéa 1er du Code civil, que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, qui p...
Chambre sociale — n° 76-41.101
Les juges du fond peuvent décider que le conseil d'administration d'un centre interentreprise de médecine du travail qui a procédé au recrutement d'un médecin avant d'avoir été agréé, est habilité à p...
Chambre sociale — n° 76-14.472
La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article L 268 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle in...
cr — n° 77-90.841
L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judic...
Chambre sociale — n° 76-40.591
La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que...
Chambre sociale — n° 76-41.105
Chambre sociale — n° 76-40.490
Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un cen...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.810
Statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un factor qui, en vertu du contrat d'affacturage, a été amené à verser à son adhérent des sommes d'argent ne correspondant pas à des ventes...
Troisième chambre civile — n° 76-14.134
Première chambre civile — n° 77-80.011
La Chambre de la Cour d'appel, chargée des affaires des mineurs, qui, en l'absence d'un fait nouveau au sens de l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, se déclare incompétente pour statuer sur la requ...
Troisième chambre civile — n° 76-14.481
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une action en réparation des troubles de voisinage causés par une usine déclare que les opérations d'expertise se sont déroulées régulièrement malgré l'a...
Chambre commerciale — n° 76-15.281
Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, ...
Première chambre civile — n° 76-15.148
L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949 qui prévoit la majoration de la rente viagère lorsque le bien a acquis par rapport à sa valeur lors de la constitution de la rente un coefficient de plus-valu...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.916
Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de ...
Chambre sociale — n° 76-40.693
Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite...
Chambre sociale — n° 76-13.723
Première chambre civile — n° 76-13.699
Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défen...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.158
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciati...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.151
Aux termes de l'article L 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription. ...
Première chambre civile — n° 77-10.599
L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949, qui prévoit la possibilité d'une majoration judiciaire des rentes viagères lorsque le bien reçu en contrepartie de la rente a acquis un coefficient de plus-v...
Chambre sociale — n° 77-40.116
Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'acc...
Première chambre civile — n° 76-11.615
L'article 764 ancien du Code civil interdit à l'enfant adultérin toute réclamation contre la succession de son auteur lorsque le père ou la mère lui a assuré des aliments de son vivant. Justifie sa dé...
cr — n° 78-90.639
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont limitatives. Elles ne s'appliquent pas à un officier de police judiciaire qui se trouve en position de congé de longue durée au momen...
Chambre sociale — n° 76-40.499
L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contra...
cr — n° 77-91.968
La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé l...
cr — n° 77-92.907
Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ce qui ...
Première chambre civile — n° 76-15.243
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelle...
Première chambre civile — n° 76-14.030
L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protect...
Première chambre civile — n° 76-11.701
Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préfé...
Troisième chambre civile — n° 76-14.534
Celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer. En l'état de la vente d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale consentie par l'un de ses membre...
Chambre commerciale — n° 76-13.388
Après avoir rappelé que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, une Cour d'appel peut retenir qu...
Chambre sociale — n° 76-14.349
L'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie n'impose à l'assuré aucune forme pour aviser dans le délai de 48 heures l'organisme de sécurité sociale assurant le servic...
Chambre sociale — n° 77-40.408
L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trent...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.079
Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que...
Chambre sociale — n° 77-40.288
Première chambre civile — n° 76-10.865
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que ne constituait pas une action en réclamation d'état aux termes de l'article 327 du Code civil ouvrant droit en défense aux héritiers du mari à la...
cr — n° 77-91.979
Ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, pour condamner des prévenus du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement...
Chambre commerciale — n° 76-12.004
Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de se...
Troisième chambre civile — n° 76-14.327
Il n'y a pas reprise partielle lorsque cette reprise porte sur la totalité du bien objet du bail : il n'y donc pas lieu de rechercher si elle porte atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l...
Deuxième chambre civile — n° 76-15.630
Selon l'article L 190 du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auquels donne lieu l'application des législations et réglementations qui ...
Première chambre civile — n° 76-11.551
Ayant à statuer sur la nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, alléguée par le vendeur, la Cour d'appel doit rechercher si au moment de la vente, le consentement du vendeur n'a ...
Troisième chambre civile — n° 76-14.174
Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploite...
Chambre sociale — n° 76-40.733
L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.
cr — n° 77-91.423
Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne sau...
Chambre sociale — n° 77-60.682
Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la p...
Première chambre civile — n° 76-10.562
Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant ...
Troisième chambre civile — n° 76-14.288
L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des part...
Chambre commerciale — n° 77-10.064
Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir re...