📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 74-11.144
Le conjoint est exclu de l'énumération des membres de la famille dont l'activité au sein d'une entreprise artisanale est considérée comme une activité assimilée à celle de l'artisan par l'article 1er ...
Chambre sociale — n° 74-11.855
Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel conce...
Chambre sociale — n° 74-40.814
Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette...
Chambre sociale — n° 74-40.472
Est recevable nonobstant le fait de son auteur d'être hiérarchiquement subordonné au Ministre, le pourvoi formé par un directeur régional de la sécurité sociale contre un arrêt rendu dans une instance...
Première chambre civile — n° 73-14.510
En l'état d'une police d'assurance sur la vie, comportant en annexe deux "assurances complémentaires" stipulant le versement de capitaux supplémentaires en cas de décès provoqué par un accident ou un ...
Première chambre civile — n° 74-12.889
En l'état d'une convention verbale par laquelle deux grues ont été mises à la disposition d'un entrepreneur pour être utilisées par lui sur un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d...
Chambre sociale — n° 74-40.480
La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider ...
Chambre sociale — n° 74-11.536
La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, s...
Chambre sociale — n° 74-13.569
Un masseur, qui, sans être titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute, exerce son art dans le cabinet d'un médecin, lequel lui procure la clientèle, surveille ses soins, encaisse les honoraires ...
cr — n° 74-92.833
Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établ...
Chambre sociale — n° 74-40.520
Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-...
cr — n° 74-93.086
Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit...
Chambre sociale — n° 74-14.201
En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de to...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.566
Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l...
Chambre sociale — n° 75-60.098
La validité du mandat exercé par les administrateurs d'une société mutualiste dépendant de celle de leur élection, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi sur renvoi après cassation et post...
Chambre sociale — n° 74-12.266
Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre V...
Chambre commerciale — n° 74-11.841
Répond aux conclusions prétendument délaissées et met la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui constate que, par un vote régulier, l'assemblée générale d'une SARL composée de ...
cr — n° 74-90.048
La production en justice, au cours d'une instance commerciale, de la photocopie d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par la suppression matérielle de...
Chambre sociale — n° 75-60.107
Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de...
Chambre commerciale — n° 74-11.225
Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnatio...
Première chambre civile — n° 74-12.573
Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher ...
cr — n° 75-90.234
Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir applicati...
Chambre sociale — n° 74-12.399
Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ay...
Chambre sociale — n° 74-12.929
L'article L 761-2 du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale pour déterminer ceux des journalistes professionnels rémunérés à la pige qui doivent être obligat...
Chambre sociale — n° 74-12.148
Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pri...
Chambre sociale — n° 74-40.689
N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-...
Chambre sociale — n° 74-13.971
Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié, à un moment où après s'être arrêté un court instant pour mettre une lettre à la poste devant laquelle l'itinéraire habituel qu'il suiva...
Chambre sociale — n° 74-40.260
Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Ca...
Chambre sociale — n° 74-40.639
Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation ...
Chambre sociale — n° 74-15.088
Il y a lieu de distinguer la forclusion résultant de l'inobservation du délai de deux mois prévu pour les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale et la prescription de deux ans...
Chambre sociale — n° 74-40.345
Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes g...
Chambre sociale — n° 74-40.621
Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvri...
Chambre sociale — n° 74-10.926
Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un tr...
Première chambre civile — n° 74-12.918
L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses ...
Première chambre civile — n° 74-13.217
En l'état d'un contrat, par lequel un artiste du spectacle s'est engagé à se produire en vedette au cours d'une fête locale, les juges du fond, saisis d'une action en dommages-intérêts en raison de la...
Troisième chambre civile — n° 74-13.797
En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique pro...
Chambre mixte — n° 72-40.239
La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. L...
Chambre sociale — n° 74-11.560
Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternit...
Chambre sociale — n° 74-40.774
Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licen...
Chambre sociale — n° 74-11.635
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limit...
Chambre sociale — n° 74-13.336
L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base,...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.379
La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, m...
Chambre sociale — n° 74-40.044
Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisa...
Première chambre civile — n° 74-10.980
Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résul...
Troisième chambre civile — n° 74-12.880
Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.
Première chambre civile — n° 74-12.128
Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'aut...
Chambre sociale — n° 74-40.792
Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une ...
Première chambre civile — n° 74-12.205
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute in...
Chambre sociale — n° 74-40.334
Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas l...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.214
Le concurrent d'une course automobile, qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de p...