📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 70-13.336
LA PREUVE DE LA QUALITE DE CELUI QUI DECLARE REPRENDRE UNE INSTANCE, INTERROMPUE PAR LE DECES DE LA PARTIE DONT IL EST LE FILS NATUREL RECONNU ET L'HERITIER, PEUT ETRE TIREE PAR LES JUGES DU FOND A LA...
Chambre commerciale — n° 70-11.892
CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR D...
Chambre sociale — n° 70-11.700
Chambre sociale — n° 70-11.109
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LE RECOURS DES PERSONNES DONT L'AFFILIATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE, IL IMPORTE PEU QUE PAR DES MOTIFS I...
Chambre sociale — n° 70-10.712
L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'...
Chambre sociale — n° 70-10.388
SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAU...
cr — n° 70-92.816
Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontesta...
Chambre sociale — n° 70-40.356
AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIER...
Troisième chambre civile — n° 70-20.068
LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS...
cr — n° 69-92.539
Constitue un usage abusif des biens sociaux d'une société anonyme le fait par le Président-directeur général de cette société de confondre le patrimoine social et son patrimoine propre (1).
cr — n° 71-90.272
La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'e...
cr — n° 71-90.367
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") doit être opposée in limine litis et ne saurait dès lors être proposée pour la première fois devant la...
Chambre commerciale — n° 70-10.821
IL RESULTE DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) QUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ...
Chambre commerciale — n° 70-13.796
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UN FOURNISSEUR ETAIT APPLICABLE A UN MARCHE CONCLU PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCL...
Chambre commerciale — n° 70-11.935
L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES M...
Première chambre civile — n° 70-10.686
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN SUITE DE PAYEMENTS, PAR ELLE ET POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS, ...
Troisième chambre civile — n° 70-20.073
LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE LOI DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POU...
Troisième chambre civile — n° 69-14.311
LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APP...
Chambre sociale — n° 70-40.411
AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR LUI A LA CLIENTELE DES ARTICLES DE SA FABRICATION, CETT...
Chambre sociale — n° 70-12.705
AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS I...
cr — n° 71-90.258
Un appartement loué dans un hôtel constitue une maison conjugale au sens de l'article 339 du Code pénal si cet appartement est habité avec une certaine continuité par le mari (1).
Première chambre civile — n° 70-12.758
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU COURS D'UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRA-ROUGES, PRATIQUE PAR UN KINESITHERAPEUTE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT, SUR LA BASE D 'U...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.778
APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS...
Première chambre civile — n° 70-13.053
LA JURIDICTION DES REFERES QUI, MALGRE L'INTERDICTION DU DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE, AUTORISE UN MEDECIN A PENETRER POUR ALLER VISITER DES MALADES, N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, NI PREJUDICIE AU PRINCIP...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.620
SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGE...
Première chambre civile — n° 69-10.935
UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE UN NOTAIRE QUI A ETABLI DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ASSORTIES D'UNE INSCRIPTION DE PREMIER RANG LAQUELLE S'EST TROUVEE PERIMEE PA...
Chambre commerciale — n° 70-10.601
L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE ...
Troisième chambre civile — n° 67-13.789
DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.
Troisième chambre civile — n° 67-14.109
CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN LA PRESENTANT COMME LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI EN SERAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DU COUT DES...
Chambre sociale — n° 70-11.075
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L 'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA ...
cr — n° 70-90.562
Un propriétaire riverain d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial n'est pas fondé à exciper, en cette seule qualité, d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement ...
Chambre sociale — n° 69-13.252
SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A TITRE THERAPEUTIQUE, L...
Chambre sociale — n° 70-10.246
DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LU...
Chambre sociale — n° 70-40.112
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STAT...
Troisième chambre civile — n° 69-12.829
LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
cr — n° 71-97.802
Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'appli...
Première chambre civile — n° 69-14.179
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE. DES LORS, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS DECID...
Chambre commerciale — n° 68-14.244
LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE D...
Chambre sociale — n° 70-11.564
IL N'EST PAS POSSIBLE, POUR L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, D'ADDITIONNER LES PERIODES DE PARTICIPATION AU REGIME DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SO...
Troisième chambre civile — n° 69-10.624
LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE CONSTITUE POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC QUE S'IL A REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER EN FOND DU DEBAT.
Chambre sociale — n° 70-12.079
LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'ASSURE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SIGNALANT QU'IL EST TOUJOURS EN TRAITEMENT NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DATE DE REPRISE DU TRA...
Chambre sociale — n° 70-40.519
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE ...
Chambre sociale — n° 70-40.547
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DE...
Troisième chambre civile — n° 70-10.595
LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LA PROTECTION POSSESSOIRE, ESTIMER QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D 'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE DE NATUR...
Chambre sociale — n° 69-14.830
UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SA DELIVRANCE ET PRECISANT, COMPTE TENU DES ACOMPTES DEJA VERSES, LE MONTANT DE LA SOM...
Première chambre civile — n° 70-10.318
IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE D...
Chambre sociale — n° 70-40.538
AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSAN...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.866
LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, E...
cr — n° 69-92.557
Le fait de tirer sur du gibier de l'intérieur d'une automobile arrêtée constitue, par lui-même, l'infraction de chasse avec un moyen prohibé, que soit ou non retenue, contre le prévenu, la circonstanc...
Chambre sociale — n° 70-10.734
AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S'ILS SONT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE. PAR SUITE UN ASSURE N...