📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 71-91.639
Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.221
APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES ...
cr — n° 71-91.636
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale est limitative. Ce texte ne vise que les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors de l'exercice de leurs fo...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.218
LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE. IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE ET IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE ...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.217
LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.
Troisième chambre civile — n° 70-11.212
EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUES POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR. LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ADJUDICATA...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.346
AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, ...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.374
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX TERMES DUQUEL : "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES EN MAT...
Troisième chambre civile — n° 70-20.075
DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, P...
Première chambre civile — n° 69-10.905
DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN HERITIER AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS A SON COHERITIER, ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CET...
cr — n° 71-41.6
La question relative à la contrainte morale se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit, dès lors, pas être posée séparément (1).
Première chambre civile — n° 70-13.018
DES LORS QU'A ETE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE S...
Première chambre civile — n° 69-11.548
LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE DES JUILLET 1953 UN TERRAIN SITUE EN ALGERIE, DONT LA REQUISITION A ETE PRONONCEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DE JUIN 1957 ET MARS 1958, AVAIT ETE MIS EN VENTE, LIBRE ...
Chambre sociale — n° 70-40.202
AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLABORATEUR ORDINAIRE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, D'AUTRE PART, QU 'EN RAISON ...
Chambre sociale — n° 70-40.052
EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT...
Chambre sociale — n° 70-40.052
EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT...
Chambre sociale — n° 70-12.655
APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMED...
Chambre sociale — n° 70-40.478
AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE BATIMENT QUI AVAIT FAIT VENIR UN TECHNICIEN DE LA REGION PARISIENNE POUR TRAVAILLER CHEZ LUI EN PROVINCE S'ETAIT ENGAGE, EN VUE DE L'AIDER AU FINANCEMENT DE LA MAI...
Chambre sociale — n° 70-40.437
AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMP...
Chambre sociale — n° 70-11.361
L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DE...
Chambre sociale — n° 70-10.964
Chambre commerciale — n° 70-10.591
LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.431
SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COM...
Chambre sociale — n° 69-14.500
IL RESULTE DES ARTICLE 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N.68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNI...
Chambre sociale — n° 70-10.797
SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN...
Chambre sociale — n° 70-11.724
LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTAT...
Première chambre civile — n° 69-14.278
LE DROIT DE RETENTION FONDE SUR LA DETENTION MATERIELLE PAR UN CREANCIER, D'UNE CHOSE APPARTENANT A SON DEBITEUR DONT CE DERNIER RESTE PROPRIETAIRE, OBLIGE LE DETENTEUR A NE PAS USER DE LA CHOSE ET A ...
Chambre sociale — n° 70-11.199
LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESE...
Chambre sociale — n° 70-40.484
Troisième chambre civile — n° 70-70.177
DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'AB...
Troisième chambre civile — n° 70-20.040
EN CAS DE PLURALITE DE PRENEURS, LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ONT PAS RECU CONGE, CE DERNIER CONSERVE SA VALIDITE A L'EGARD DE CEUX QUI L'ONT RECU.
Troisième chambre civile — n° 70-10.907
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUN...
Chambre sociale — n° 70-40.347
UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTA...
Chambre sociale — n° 70-40.385
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTI...
Chambre sociale — n° 70-13.295
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXE...
Troisième chambre civile — n° 70-10.660
LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVEN...
Troisième chambre civile — n° 69-13.795
L'ERREUR DE DROIT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI RELEVE JUSTEMENT...
Troisième chambre civile — n° 70-70.173
LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRE...
Troisième chambre civile — n° 69-12.179
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE STIPULANT QUE LE TERRAIN CEDE DOIT AVOIR UNE AFFECTATION INDUS...
Première chambre civile — n° 70-11.616
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1-2 DU CODE CIVIL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, PERMETTANT LA RECEVABILITE DE L 'ACTION EN...
Chambre sociale — n° 70-11.675
AINSI DEFINIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE SAISIE DU DIFFEREND AU COURS DUQUEL CETTE DECISION EST INTERVENUE, UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LITIGE, RELATIF A L 'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MAR...
Chambre sociale — n° 70-11.148
IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSI...
Première chambre civile — n° 69-14.248
Chambre sociale — n° 70-50.098
Première chambre civile — n° 69-14.266
Première chambre civile — n° 69-14.385
STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UNE SAGE-FEMME A LA SUITE DU DECES DE SA PATIENTE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, SUIVI D'UNE HEMORRAGIE QU'A SU ARRETER LA DEFENDERESSE APRES AVOIR ...
cr — n° 70-91.918
La Cour d'appel évalue souverainement le préjudice de la victime d'une infraction dans la limite des conclusions de la partie civile, mais n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bo...
Chambre sociale — n° 70-40.192
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED...
Chambre sociale — n° 71-60.001
PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LI...
Première chambre civile — n° 69-10.489
LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONNANT COMPETENCE A UN ORGANISME ARBITRAL POUR "TOUTE CONTESTATION SURVENUE A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE MEME CELLE CONCERNANT S...