Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 12-29.140
Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont prép...
Première chambre civile — n° 12-26.508
Première chambre civile — n° 12-25.859
Première chambre civile — n° 12-14.175
Première chambre civile — n° 12-23.901
Première chambre civile — n° 12-35.341
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
Première chambre civile — n° 13-10.100
Première chambre civile — n° 13-20.357
Première chambre civile — n° 10-15.890
Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la ...
Première chambre civile — n° 13-10.185
Première chambre civile — n° 12-13.970
Première chambre civile — n° 11-29.038
L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'o...
Première chambre civile — n° 11-27.962
La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des o...
Première chambre civile — n° 12-25.056
Première chambre civile — n° 12-25.058
Première chambre civile — n° 12-26.409
Première chambre civile — n° 12-26.621
Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non ...
Première chambre civile — n° 12-26.541
Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la ...
Première chambre civile — n° 12-26.720
C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions...
Première chambre civile — n° 13-50.010
Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux dro...
Première chambre civile — n° 12-26.571
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni d...
Première chambre civile — n° 12-29.127
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ...
Première chambre civile — n° 12-29.920
En vertu de l'article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 auquel renvoie l'article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux déb...
Première chambre civile — n° 12-28.891
Première chambre civile — n° 13-12.134
Première chambre civile — n° 12-23.860
Première chambre civile — n° 12-26.161
Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose en son article 348-2 dudit code que le consenteme...
Première chambre civile — n° 12-27.175
Première chambre civile — n° 12-25.242
Première chambre civile — n° 12-22.456
Première chambre civile — n° 12-24.651
Première chambre civile — n° 12-23.694
Première chambre civile — n° 12-21.621
L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil
Première chambre civile — n° 12-29.129
Première chambre civile — n° 12-24.961
Première chambre civile — n° 12-25.598
Première chambre civile — n° 12-23.208
Première chambre civile — n° 11-18.709
Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas éta...
Première chambre civile — n° 12-15.393
L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est...
Première chambre civile — n° 12-28.605
Première chambre civile — n° 12-15.293
Première chambre civile — n° 12-25.802
Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la ...