Première chambre civile
10 696 décisions
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Première chambre civile — n° 21-13.643
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Première chambre civile — n° 21-13.357
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Première chambre civile — n° 22-11.396
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Première chambre civile — n° 21-18.798
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Première chambre civile — n° 21-20.616
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Première chambre civile — n° 21-16.960
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Première chambre civile — n° 21-20.721
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Première chambre civile — n° 21-25.110
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Première chambre civile — n° 21-20.822
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Première chambre civile — n° 20-20.905
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Première chambre civile — n° 21-21.182
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Première chambre civile — n° 20-21.740
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Première chambre civile — n° 21-14.167
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Première chambre civile — n° 21-14.449
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Première chambre civile — n° 21-15.124
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Première chambre civile — n° 21-25.245
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Première chambre civile — n° 21-18.243
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Première chambre civile — n° 21-21.146
Cassation
Première chambre civile — n° 21-21.370
Il résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'a...
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Première chambre civile — n° 19-24.671
Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'adm...
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Première chambre civile — n° 22-10.407
Cassation
Première chambre civile — n° 21-23.789
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Première chambre civile — n° 22-10.811
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Première chambre civile — n° 21-25.545
Cassation
Première chambre civile — n° 21-13.369
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Première chambre civile — n° 21-11.857
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Première chambre civile — n° 20-10.452
Cassation
Première chambre civile — n° 21-25.411
Cassation
Première chambre civile — n° 21-21.371
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Première chambre civile — n° 21-25.958
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Première chambre civile — n° 22-10.486
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Première chambre civile — n° 22-10.132
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Première chambre civile — n° 21-50.066
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Première chambre civile — n° 22-50.003
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Première chambre civile — n° 21-24.485
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Première chambre civile — n° 21-20.029
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Première chambre civile — n° 21-22.404
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Première chambre civile — n° 21-24.540
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Première chambre civile — n° 21-23.978
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Première chambre civile — n° 22-10.792
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Première chambre civile — n° 21-23.681
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Première chambre civile — n° 21-25.900
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Première chambre civile — n° 22-10.223
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Première chambre civile — n° 21-24.489
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Première chambre civile — n° 21-23.810
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Première chambre civile — n° 21-24.205
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Première chambre civile — n° 21-25.855
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Première chambre civile — n° 21-50.018
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Première chambre civile — n° 21-12.734
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