Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 23-10.039

Deuxième chambre civile — n° 23-14.771

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Deuxième chambre civile — n° 22-19.586

L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nu...

Deuxième chambre civile — n° 23-10.603

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