Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 10-20.035
Deuxième chambre civile — n° 10-16.754
Deuxième chambre civile — n° 10-20.033
Deuxième chambre civile — n° 10-10.846
Deuxième chambre civile — n° 08-21.950
Deuxième chambre civile — n° 06-19.527
C'est exactement qu'une cour d'appel énonce que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à con...
Deuxième chambre civile — n° 09-17.390
Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires...
Deuxième chambre civile — n° 10-20.590
Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans...
Deuxième chambre civile — n° 10-18.797
Selon l'article 4.3 d de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, les praticiens qui justifient de l'un des titres qu'il énumère, ne peuvent o...
Deuxième chambre civile — n° 10-19.022
Deuxième chambre civile — n° 10-14.268
Deuxième chambre civile — n° 10-14.265
Deuxième chambre civile — n° 10-14.266
Deuxième chambre civile — n° 10-20.034
Deuxième chambre civile — n° 10-14.911
Deuxième chambre civile — n° 10-19.020
Deuxième chambre civile — n° 10-14.264
Deuxième chambre civile — n° 10-14.066
L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représenta...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.187
Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires ré...
Deuxième chambre civile — n° 10-18.598
C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et le...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.884
Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité ...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.458
Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales...
Deuxième chambre civile — n° 10-15.969
La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ens...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.222
Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seu...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.654
Deuxième chambre civile — n° 10-30.133
Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antér...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.468
Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coup...
Deuxième chambre civile — n° 10-17.214
Selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation ant...
Deuxième chambre civile — n° 09-69.674
Deuxième chambre civile — n° 10-14.863
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle
Deuxième chambre civile — n° 10-17.179
Deuxième chambre civile — n° 10-13.535
Deuxième chambre civile — n° 09-72.902
Il résulte de l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pr...
Deuxième chambre civile — n° 10-11.959
Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment d...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.267
Deuxième chambre civile — n° 10-10.970
Deuxième chambre civile — n° 10-14.478
Deuxième chambre civile — n° 10-01.174
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction ...
Deuxième chambre civile — n° 09-69.357
Deuxième chambre civile — n° 10-23.574
Deuxième chambre civile — n° 09-72.485
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
Deuxième chambre civile — n° 09-72.904
Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un co...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.804
Deuxième chambre civile — n° 10-10.866
Deuxième chambre civile — n° 10-11.660
Deuxième chambre civile — n° 09-17.456
Deuxième chambre civile — n° 09-71.889
Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformé...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.667
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable d...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.393
En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de ...
Deuxième chambre civile — n° 09-71.202
Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d'une victime mineure avait été condamné n'avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier ...