Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 21-17.050

Deuxième chambre civile — n° 21-21.265

Deuxième chambre civile — n° 21-19.201

Deuxième chambre civile — n° 21-17.723

Deuxième chambre civile — n° 21-12.264

Deuxième chambre civile — n° 21-17.936

Deuxième chambre civile — n° 21-17.024

Deuxième chambre civile — n° 21-21.516

Deuxième chambre civile — n° 21-12.870

Deuxième chambre civile — n° 21-19.969

Deuxième chambre civile — n° 21-17.822

Deuxième chambre civile — n° 21-14.170

Deuxième chambre civile — n° 21-18.263

Deuxième chambre civile — n° 21-14.710

Deuxième chambre civile — n° 20-20.941

Deuxième chambre civile — n° 20-22.286

Deuxième chambre civile — n° 20-23.667

Deuxième chambre civile — n° 21-16.227

Deuxième chambre civile — n° 21-18.762

Deuxième chambre civile — n° 21-18.116

Deuxième chambre civile — n° 21-15.161

Deuxième chambre civile — n° 21-17.600

Deuxième chambre civile — n° 21-18.933

Deuxième chambre civile — n° 21-19.102

Deuxième chambre civile — n° 21-10.469

Deuxième chambre civile — n° 20-22.377

Deuxième chambre civile — n° 21-18.178

Deuxième chambre civile — n° 21-14.933

Deuxième chambre civile — n° 21-11.515

Deuxième chambre civile — n° 21-18.267

Deuxième chambre civile — n° 21-18.579

Deuxième chambre civile — n° 20-22.103

Deuxième chambre civile — n° 21-19.489

Deuxième chambre civile — n° 22-40.020

Deuxième chambre civile — n° 21-17.939

Deuxième chambre civile — n° 21-17.680

Deuxième chambre civile — n° 20-20.063

Deuxième chambre civile — n° 21-15.702

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités...

Deuxième chambre civile — n° 21-14.107

L'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1e...

Deuxième chambre civile — n° 21-12.259

Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'inde...

Deuxième chambre civile — n° 21-14.829

Deuxième chambre civile — n° 21-15.025

Deuxième chambre civile — n° 21-14.452

Deuxième chambre civile — n° 21-16.602

Deuxième chambre civile — n° 21-15.753

Deuxième chambre civile — n° 21-15.459

Deuxième chambre civile — n° 21-14.945

Deuxième chambre civile — n° 21-16.869

Deuxième chambre civile — n° 21-17.182

Deuxième chambre civile — n° 21-14.447