Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 95-10.342

Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15...

Troisième chambre civile — n° 94-18.535

Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'...

Troisième chambre civile — n° 94-20.740

Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé ...

Troisième chambre civile — n° 94-18.190

Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la c...

Troisième chambre civile — n° 94-22.085

Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compen...

Troisième chambre civile — n° 94-17.191

Troisième chambre civile — n° 94-17.868

Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déclare recevable l'action en annulation d'une décision d'assemblée générale d'un copropriétaire qui s'était abstenu lors du vote...

Troisième chambre civile — n° 94-18.306

Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un co...

Troisième chambre civile — n° 94-19.052

En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement qu...

Troisième chambre civile — n° 94-13.966

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le ren...

Troisième chambre civile — n° 94-15.680

La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septem...

Troisième chambre civile — n° 94-15.825

Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses tra...

Troisième chambre civile — n° 94-17.371

La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une...

Troisième chambre civile — n° 94-16.902

Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal e...

Troisième chambre civile — n° 95-70.046

Troisième chambre civile — n° 94-16.759

L'action en contestation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs légaux, être enga...

Troisième chambre civile — n° 94-13.765

Une cour d'appel n'a pas, pour reconnaître au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du statut des baux commerciaux, à rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui i...

Troisième chambre civile — n° 94-14.431

Ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que...

Troisième chambre civile — n° 94-12.146

Ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par un colotis étaient insérées dans un document intitulé " règlement applicable dans le lotissement ", dont l'article 1-2 précisait...

Troisième chambre civile — n° 94-10.321

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer ...

Troisième chambre civile — n° 94-16.556

Troisième chambre civile — n° 94-70.086

Troisième chambre civile — n° 93-70.314

Troisième chambre civile — n° 94-18.366

Troisième chambre civile — n° 94-14.269

Troisième chambre civile — n° 94-70.309

Troisième chambre civile — n° 95-70.068

Troisième chambre civile — n° 93-21.122

Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s'impos...

Troisième chambre civile — n° 93-15.411

Troisième chambre civile — n° 94-13.836

L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère. L...

Troisième chambre civile — n° 94-11.289

Un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel qui constate que le preneur auquel un tel congé, fondé sur l'âge, avait été délivré, n'avait contesté cet acte que postérieurement au ...

Troisième chambre civile — n° 94-12.134

L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploit...

Troisième chambre civile — n° 94-14.339

La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus pa...

Troisième chambre civile — n° 94-12.628

Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en annulation d'un congé qui lui a été délivré par lettr...

Troisième chambre civile — n° 94-11.718

Troisième chambre civile — n° 95-70.010

Troisième chambre civile — n° 94-15.243

Troisième chambre civile — n° 93-19.027

Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l'existence d'une fraude, alors que ce texte n'impose pas au bailleur de justif...

Troisième chambre civile — n° 94-10.493

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un motif légitime d'occupation insuffisante du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux au regard des dispositions de l'article 10.2° ...

Troisième chambre civile — n° 94-11.950

Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe, la cour d'appel qui, pour débouter la société d'habitati...

Troisième chambre civile — n° 93-18.228

Troisième chambre civile — n° 94-70.103

Troisième chambre civile — n° 93-20.123

L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 prévoient que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Viole ces textes la cour d'appel qui, pou...

Troisième chambre civile — n° 94-12.372

Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, ...

Troisième chambre civile — n° 94-13.761

Troisième chambre civile — n° 93-15.347

La cour d'appel qui relève que l'acte sous seing privé de vente précisait qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acheteur ne pouvait normalement qu'être attirée su...

Troisième chambre civile — n° 93-20.875

Troisième chambre civile — n° 93-19.176

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un ...

Troisième chambre civile — n° 93-19.938

Troisième chambre civile — n° 93-18.313

Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances agréée à cet effet n'est pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en l'exé...