Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 23-19.262

Troisième chambre civile — n° 23-18.779

Troisième chambre civile — n° 21-22.010

Troisième chambre civile — n° 22-23.198

Troisième chambre civile — n° 21-21.970

Troisième chambre civile — n° 23-13.347

Troisième chambre civile — n° 23-16.124

Troisième chambre civile — n° 24-40.013

Troisième chambre civile — n° 23-18.751

Troisième chambre civile — n° 22-20.221

Troisième chambre civile — n° 22-20.630

Troisième chambre civile — n° 23-11.077

Troisième chambre civile — n° 22-13.446

Troisième chambre civile — n° 23-10.317

Troisième chambre civile — n° 23-10.467

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacl...

Troisième chambre civile — n° 22-23.678

L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'el...

Troisième chambre civile — n° 21-23.372

Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder s...

Troisième chambre civile — n° 23-11.561

Troisième chambre civile — n° 22-22.580

Troisième chambre civile — n° 22-23.140

Troisième chambre civile — n° 23-15.144

Troisième chambre civile — n° 22-20.046

Troisième chambre civile — n° 23-10.013

Troisième chambre civile — n° 23-15.856

Troisième chambre civile — n° 22-17.495

Troisième chambre civile — n° 23-13.211

Troisième chambre civile — n° 23-12.962

Troisième chambre civile — n° 23-14.869

Troisième chambre civile — n° 23-12.625

Troisième chambre civile — n° 23-12.631

Troisième chambre civile — n° 23-14.055

Troisième chambre civile — n° 22-23.712

Troisième chambre civile — n° 23-11.418

Troisième chambre civile — n° 23-17.913

Troisième chambre civile — n° 23-10.864

Troisième chambre civile — n° 23-12.851

Troisième chambre civile — n° 22-21.869

Troisième chambre civile — n° 23-13.400

Troisième chambre civile — n° 23-10.942

Troisième chambre civile — n° 23-11.667

Troisième chambre civile — n° 23-15.409

Troisième chambre civile — n° 23-16.040

Troisième chambre civile — n° 23-12.418

Troisième chambre civile — n° 23-11.688

Troisième chambre civile — n° 22-23.464

Troisième chambre civile — n° 23-16.061

Troisième chambre civile — n° 23-17.733

Troisième chambre civile — n° 23-13.380

Troisième chambre civile — n° 22-13.592

Troisième chambre civile — n° 23-18.065