Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 09-16.646
Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvi...
Chambre commerciale — n° 10-20.420
Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que...
Chambre commerciale — n° 09-16.652
L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du...
Chambre commerciale — n° 10-19.770
Chambre commerciale — n° 10-23.136
Chambre commerciale — n° 10-20.461
Chambre commerciale — n° 10-10.518
Chambre commerciale — n° 10-17.023
Chambre commerciale — n° 10-13.622
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel ...
Chambre commerciale — n° 10-18.422
Chambre commerciale — n° 10-12.095
Chambre commerciale — n° 10-17.732
Chambre commerciale — n° 09-70.343
Chambre commerciale — n° 10-18.074
Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionn...
Chambre commerciale — n° 09-16.186
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obli...
Chambre commerciale — n° 10-17.397
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai...
Chambre commerciale — n° 10-18.173
Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imi...
Chambre commerciale — n° 10-11.983
Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu con...
Chambre commerciale — n° 10-14.806
Chambre commerciale — n° 10-17.536
Chambre commerciale — n° 10-16.618
Chambre commerciale — n° 09-14.098
Chambre commerciale — n° 08-21.180
Chambre commerciale — n° 10-16.100
Chambre commerciale — n° 10-17.647
Chambre commerciale — n° 10-19.740
Chambre commerciale — n° 10-16.822
Chambre commerciale — n° 10-10.601
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civi...
Chambre commerciale — n° 08-17.393
Chambre commerciale — n° 10-14.729
Chambre commerciale — n° 10-14.886
Chambre commerciale — n° 10-11.877
Chambre commerciale — n° 10-11.575
Chambre commerciale — n° 10-13.824
Chambre commerciale — n° 10-11.584
Chambre commerciale — n° 10-10.250
Chambre commerciale — n° 10-12.724
Chambre commerciale — n° 10-11.079
Chambre commerciale — n° 10-13.993
Chambre commerciale — n° 10-30.477
Chambre commerciale — n° 10-11.614
Chambre commerciale — n° 10-12.876
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de comme...
Chambre commerciale — n° 10-11.462
Chambre commerciale — n° 10-11.269
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu...
Chambre commerciale — n° 09-70.397
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donné...
Chambre commerciale — n° 10-12.005
Bien que les contrats d'assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur pro...
Chambre commerciale — n° 09-14.617
Chambre commerciale — n° 10-10.792
La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des ...