Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 08-70.197
Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséqu...
Chambre commerciale — n° 07-21.157
Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la list...
Chambre commerciale — n° 08-70.302
Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouva...
Chambre commerciale — n° 08-19.347
Chambre commerciale — n° 08-20.484
Chambre commerciale — n° 08-15.066
Chambre commerciale — n° 08-19.626
Chambre commerciale — n° 05-15.809
Chambre commerciale — n° 08-18.368
Chambre commerciale — n° 08-20.490
Il résulte des articles L. 622-21 I, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que, sous réserve des dispositions ...
Chambre commerciale — n° 08-19.312
Chambre commerciale — n° 08-18.650
Chambre commerciale — n° 08-11.362
Chambre commerciale — n° 08-18.819
Chambre commerciale — n° 08-20.274
Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civ...
Chambre commerciale — n° 08-18.942
Chambre commerciale — n° 08-20.186
Chambre commerciale — n° 08-15.048
L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle...
Chambre commerciale — n° 06-15.141
Chambre commerciale — n° 08-19.317
Chambre commerciale — n° 08-17.611
Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent d...
Chambre commerciale — n° 08-14.538
S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institu...
Chambre commerciale — n° 08-19.813
Chambre commerciale — n° 08-15.267
La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commu...
Chambre commerciale — n° 08-16.444
Chambre commerciale — n° 08-19.644
Chambre commerciale — n° 08-16.443
Chambre commerciale — n° 08-16.790
L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portan...
Chambre commerciale — n° 08-15.835
L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour de...
Chambre commerciale — n° 08-18.251
La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
Chambre commerciale — n° 08-11.660
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que,...
Chambre commerciale — n° 08-17.753
Chambre commerciale — n° 08-14.855
Chambre commerciale — n° 07-21.957
Chambre commerciale — n° 08-19.512
Chambre commerciale — n° 08-15.026
La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur le...
Chambre commerciale — n° 08-13.729
Il convient de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : / L'article 98 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 doit-il s'interpréter en ce s...
Chambre commerciale — n° 08-15.909
Chambre commerciale — n° 08-16.845
Chambre commerciale — n° 08-12.813
Chambre commerciale — n° 08-16.984
Chambre commerciale — n° 08-17.643
Chambre commerciale — n° 08-10.584
La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne phy...
Chambre commerciale — n° 08-16.365
Chambre commerciale — n° 08-15.965
Chambre commerciale — n° 08-17.296
Chambre commerciale — n° 08-16.160
Chambre commerciale — n° 08-10.422
Chambre commerciale — n° 08-14.486
Chambre commerciale — n° 08-17.599
L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe...