Chambre commerciale
9 505 décisions
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-16.046
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-19.817
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-11.008
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-17.448
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.801
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-21.976
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-15.126
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-24.413
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-18.814
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-19.654
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-16.044
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-20.439
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.716
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-13.524
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-16.616
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-23.654
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-21.256
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-10.772
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-20.360
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-13.327
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-17.551
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-11.827
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-15.365
Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pa...
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-18.611
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-16.769
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-17.962
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-19.873
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-21.245
Rejet
Chambre commerciale — n° 20-19.592
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-13.491
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-18.952
Déchéance
Chambre commerciale — n° 23-19.141
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-13.103
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-23.151
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.006
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-22.995
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-11.419
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.468
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.210
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-13.724
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-12.638
Irrecevabilité
Chambre commerciale — n° 22-21.979
Cassation
Chambre commerciale — n° 23-50.013
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-24.485
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-15.713
Cassation
Chambre commerciale — n° 22-14.516
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.884
Rejet
Chambre commerciale — n° 22-22.215
Rejet
Chambre commerciale — n° 23-18.095
Rejet