cr
9 273 décisions
cr — n° 16-83.416
cr — n° 16-84.541
cr — n° 17-81.444
cr — n° 17-84.421
cr — n° 17-84.420
cr — n° 17-84.422
cr — n° 17-81.335
cr — n° 17-84.437
cr — n° 17-84.436
cr — n° 17-84.424
cr — n° 17-84.426
cr — n° 17-84.423
cr — n° 17-84.444
cr — n° 17-80.891
cr — n° 16-86.537
cr — n° 17-81.064
cr — n° 17-84.089
cr — n° 17-84.302
cr — n° 17-82.317
Constitue une pièce de la procédure susceptible d'annulation, au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, la note rédigée par un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'é...
cr — n° 17-81.016
cr — n° 17-80.991
cr — n° 17-83.821
cr — n° 17-83.509
cr — n° 17-83.488
cr — n° 17-83.498
cr — n° 17-83.490
cr — n° 17-83.492
cr — n° 17-83.799
cr — n° 17-83.489
cr — n° 17-83.472
cr — n° 17-83.475
cr — n° 17-83.097
cr — n° 17-83.333
cr — n° 17-82.841
cr — n° 17-82.840
cr — n° 16-83.911
cr — n° 15-84.859
cr — n° 16-87.660
L'audition, par l'expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cour...
cr — n° 16-84.902
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul d...
cr — n° 16-82.904
Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir ...
cr — n° 17-80.313
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt ...
cr — n° 17-83.796
Lorsque le condamné recherché sur mandat d'arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu'elle estime remplie la condition de nationalité ou de résidence de l'alinéa 2 de l'article ...
cr — n° 16-84.859
Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Enc...