cr
9 273 décisions
cr — n° 01-82.368
En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut s...
cr — n° 01-83.559
Un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'il représente. Tel n'est pas le cas d'une organisation syndicale qu...
cr — n° 01-83.235
cr — n° 01-80.415
cr — n° 01-82.774
La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alin...
cr — n° 00-87.280
N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient la cour d'appel qui, pour dire non établi l'abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prono...
cr — n° 00-85.212
Une citation faite au domicile élu par le prévenu résidant en France devant le juge d'instruction, en application de l'article 116 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne et les articles...
cr — n° 01-00.002
Par sa nature et sa gravité, la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de ce qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l'impartialité...
cr — n° 00-87.561
cr — n° 00-88.094
cr — n° 01-80.134
Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de d...
cr — n° 00-87.368
cr — n° 00-88.128
Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", l...
cr — n° 01-80.592
Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens. ...
cr — n° 01-85.345
Fait l'exacte application de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l'activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats d...
cr — n° 01-85.341
Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire d'imputer, sur la durée d'une mesure de garde à vue en cours, celle d'une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans con...
cr — n° 01-85.530
Justifie sa décision une chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du ju...
cr — n° 01-80.376
cr — n° 01-81.988
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouv...
cr — n° 01-84.922
La Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et le Conseil constitutionnel n'aya...
cr — n° 00-87.605
L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Encourt la cassation un arrêt, qui sous le couvert de la non-restitution des clef...
cr — n° 01-85.456
Dès lors qu'un supplément d'information a été ordonné, conformément à l'article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les 4 mois de l'ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d'app...
cr — n° 00-85.835
cr — n° 00-83.020
cr — n° 01-84.866
cr — n° 01-84.736
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préju...
cr — n° 00-86.518
S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation con...
cr — n° 01-84.130
La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique n'est pas recevable lorsqu'elle est formée plus de 20 jours après l'avis de fin d'information..
cr — n° 01-80.803
cr — n° 00-84.832
Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'as...
cr — n° 00-86.037
cr — n° 00-83.466
Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la...
cr — n° 01-82.607
Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commissio...
cr — n° 00-80.489
Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de sa...
cr — n° 00-86.459
cr — n° 00-83.601
Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interrupt...
cr — n° 00-85.130
cr — n° 00-88.184
cr — n° 00-86.233
cr — n° 00-86.921
cr — n° 01-81.819
Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en libert...
cr — n° 00-87.998
La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai ...
cr — n° 01-81.598
Lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel d'un recours en annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas le pouvoir d'évocation, ne...
cr — n° 00-87.720
cr — n° 00-82.880
Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'...
cr — n° 00-85.953
Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatati...
cr — n° 01-81.190
A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une...
cr — n° 00-85.493
Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'...