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9 273 décisions
cr — n° 00-85.467
La surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surpris...
cr — n° 01-80.835
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant...
cr — n° 00-87.886
La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code ...
cr — n° 01-81.943
Aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie cont...
cr — n° 00-86.308
cr — n° 00-83.114
Le transfert de lisier de porc d'un Etat membre à un autre entre dans le champ d'application du règlement n° 259-93-CEE du Conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumet...
cr — n° 00-83.286
Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité(1).
cr — n° 00-81.984
cr — n° 00-80.873
cr — n° 00-85.292
cr — n° 00-82.107
Les prescriptions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale s'imposent devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code. Fait l'exacte application de ces dispositions...
cr — n° 00-84.532
Si les dispositions de l'article 434-1 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protect...
cr — n° 00-84.407
cr — n° 00-82.851
Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant à la constatation de l'amnistie d'un délit d'ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d'appel écarte...
cr — n° 00-86.724
cr — n° 00-85.719
cr — n° 00-84.338
cr — n° 00-82.600
cr — n° 00-82.881
cr — n° 00-81.526
Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a...
cr — n° 00-82.434
Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d...
cr — n° 99-85.219
L'article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis e...
cr — n° 00-80.367
L'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 interdit à toute personne qui participe à un titre quelconque à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, de...
cr — n° 00-87.155
La prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application des articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale...
cr — n° 00-82.685
cr — n° 00-84.078
cr — n° 00-80.562
En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte...
cr — n° 00-80.600
S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d...
cr — n° 00-86.761
cr — n° 00-82.625
Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Ni l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre ...
cr — n° 00-83.608
Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue...
cr — n° 00-83.899
cr — n° 00-82.024
Un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté, ne peut être retenu dans un servic...
cr — n° 00-80.748
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectan...
cr — n° 00-83.103
Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qu...
cr — n° 00-86.219
Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les ...
cr — n° 97-85.547
cr — n° 99-86.732
cr — n° 00-82.617
La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs ...
cr — n° 99-80.387
En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résul...
cr — n° 99-84.855
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4...
cr — n° 00-82.691
Si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la ...
cr — n° 00-82.108
cr — n° 00-82.175
cr — n° 00-80.494
cr — n° 00-81.963
L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 12...
cr — n° 00-82.153
L'article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le...
cr — n° 00-83.693
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...