Chambre sociale

Chambre sociale — n° 07-41.890

Chambre sociale — n° 07-42.863

Chambre sociale — n° 07-45.635

Chambre sociale — n° 07-43.097

Chambre sociale — n° 06-42.533

Chambre sociale — n° 07-43.352

Chambre sociale — n° 07-42.887

Chambre sociale — n° 07-41.757

Chambre sociale — n° 07-44.113

Chambre sociale — n° 07-42.219

Chambre sociale — n° 07-43.283

Chambre sociale — n° 07-43.284

Chambre sociale — n° 05-45.521

Chambre sociale — n° 07-42.567

Chambre sociale — n° 07-45.634

Chambre sociale — n° 07-43.797

Chambre sociale — n° 07-42.298

Chambre sociale — n° 06-45.111

Chambre sociale — n° 07-43.684

Chambre sociale — n° 07-44.263

Chambre sociale — n° 07-40.456

Chambre sociale — n° 07-42.174

Chambre sociale — n° 07-40.789

Chambre sociale — n° 07-42.473

Chambre sociale — n° 07-43.301

Chambre sociale — n° 07-44.067

Chambre sociale — n° 07-41.491

Chambre sociale — n° 07-44.296

Chambre sociale — n° 07-45.540

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance ...

Chambre sociale — n° 07-16.818

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés,...

Chambre sociale — n° 07-43.783

Chambre sociale — n° 07-44.685

Chambre sociale — n° 07-43.650

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation an...

Chambre sociale — n° 06-45.104

Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gé...

Chambre sociale — n° 07-41.751

La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'en...

Chambre sociale — n° 06-46.317

Chambre sociale — n° 07-43.780

Chambre sociale — n° 07-43.258

Chambre sociale — n° 07-43.781

Chambre sociale — n° 07-41.284

Chambre sociale — n° 06-46.505

Chambre sociale — n° 07-42.437

Chambre sociale — n° 07-42.827

Chambre sociale — n° 07-43.954

Chambre sociale — n° 07-43.249

Chambre sociale — n° 07-41.460

Chambre sociale — n° 07-42.500

Chambre sociale — n° 08-60.397

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans...

Chambre sociale — n° 07-42.481

Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pou...

Chambre sociale — n° 07-60.465

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis...