Chambre sociale

Chambre sociale — n° 22-12.174

Chambre sociale — n° 22-13.120

Chambre sociale — n° 22-10.004

Chambre sociale — n° 22-16.910

Chambre sociale — n° 22-18.754

Chambre sociale — n° 22-16.911

Chambre sociale — n° 22-15.944

Chambre sociale — n° 22-14.688

Chambre sociale — n° 21-13.554

Chambre sociale — n° 22-17.414

Chambre sociale — n° 22-16.885

Chambre sociale — n° 22-19.164

Chambre sociale — n° 22-17.323

Chambre sociale — n° 22-16.969

Chambre sociale — n° 19-17.218

Chambre sociale — n° 22-16.647

Chambre sociale — n° 22-15.202

Chambre sociale — n° 21-24.457

Chambre sociale — n° 22-19.424

Chambre sociale — n° 22-15.286

Chambre sociale — n° 22-16.417

Chambre sociale — n° 22-15.854

Chambre sociale — n° 22-16.113

Chambre sociale — n° 22-15.333

Chambre sociale — n° 22-19.282

Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé da...

Chambre sociale — n° 22-11.238

Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales...

Chambre sociale — n° 22-16.375

Chambre sociale — n° 22-16.312

Chambre sociale — n° 21-20.982

Chambre sociale — n° 21-21.752

Chambre sociale — n° 21-21.907

Chambre sociale — n° 22-16.311

Chambre sociale — n° 22-14.615

Chambre sociale — n° 22-16.315

Chambre sociale — n° 22-15.377

Chambre sociale — n° 21-21.906

Chambre sociale — n° 21-19.908

Chambre sociale — n° 22-19.589

Chambre sociale — n° 22-19.524

Chambre sociale — n° 22-16.314

Chambre sociale — n° 22-21.080

Chambre sociale — n° 22-19.658

Chambre sociale — n° 21-21.904

Chambre sociale — n° 22-18.848

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en ré...

Chambre sociale — n° 23-14.806

Chambre sociale — n° 22-11.050

Chambre sociale — n° 22-14.707

Chambre sociale — n° 23-14.980

Chambre sociale — n° 22-18.631

Chambre sociale — n° 22-16.214